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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dca8
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'indemnité de licenciement prévue par l'article L.1235-3 du code du travail applicable à l'instance ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. M.
Source officielleChambre sociale
615e0e64c25a97f0381f55e7
30 octobre 2014
30 octobre 2014
La rupture du contrat de travail est donc intervenue ce même jour puisqu'en application des dispositions de l'article L 1233-67 du code du travail l'acceptation de la convention de reclassement personnalisé
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9b8
28 avril 2025
28 avril 2025
L.1232-1 du code du travail.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63bfb2365e2fbe7c90043554
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L 1235-4 et L1235-5 du code du travail ; - ordonné l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, dans la limite de 7 000 euros net ; - condamné la société RS components
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64a66093bbd03a05db9653f8
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 2.12 de la convention collective nationale applicable, la société Carrosserie de la Butte aux Cailles sera condamnée
Source officielle7ème Ch Prud'homale
66ff85dea4ff9ec259c099c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En application de l'article L 1235-3 du code du travail alors applicable avant l'ordonnance du 22 septembre 2017, il est alloué à la salariée de plus de deux ans d'ancienneté dont le licenciement est sans
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91679
27 mai 2014
27 mai 2014
cette dernière de cause réelle et sérieuse, comme l'a retenu le jugement qui sera confirmé sur ce point ; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu notamment de
Source officielle9e Chambre B
5fde0a5b4df402a98baa14af
6 juillet 2018
6 juillet 2018
L. 1233-45).
Source officielle2e chambre sociale
68de071e1bc19e7640ea3e4f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68709e387c3ffdb9560b07b3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'existence d'un licenciement verbal L'article L.1232-6 du code du travail prévoit que l'employeur notifie au salarié sa décision de licencier par une lettre recommandée avec accusé de réception
Source officielleChambre 4 A
66878cc405d6f7f678d4906a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[H] peut prétendre aux indemnités de rupture et à des dommages et intérêts tels que prévus par l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielle6e chambre
63c2572f0bfda47c90076221
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application des dispositions des articles L. 2323-31 et L.1233.-30 et suivants du code du travail, le comité d'entreprise, assisté par le cabinet Syndex, tout au long de la procédure, a été informé
Source officielleChambre Sociale
697078ffcdc6046d4712ea70
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Monsieur [B] [C] du surplus de ses demandes.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91585
14 mai 2014
14 mai 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielle6e chambre
642fb7cbcece1704f5747ad2
6 avril 2023
6 avril 2023
Elle peut également bénéficier de formations la préparant à occuper un poste de travail adapté à son état de santé (article L. 1226-410 du code du travail pour les AT/MP). '' Conformément à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd922dc74e22b017c634bb6
29 mai 2020
29 mai 2020
Il résulte de l'article L.1233-16 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleChambre 4-4
69f44dd9cdc6046d472f60d7
30 avril 2026
30 avril 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il
Source officielleChambre sociale 4-6
67ef68b36b85edc07d345406
3 avril 2025
3 avril 2025
En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par un motif réel et sérieux, et l'article L.1235-1 du même code impartit au juge d'apprécier
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
10 juillet 2025
code du travail
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