Par jugement réputé contradictoire prononcé en premier ressort le 21 avril 2017, le tribunal de commerce de La Rochelle a, pour l'essentiel et sur le fondement de l'article L. 641-1- I du code de commerce

L. 640-1, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce et R. 631-2 et R. 640-1 du code de commerce : - Rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et infondées ; - Reporter la date de la clôture

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

SUR CE, Il résulte de l'article R. 661-3, alinéa 1er, du code de commerce que le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière

L641-13 du Code de commerce

L 641-11-1 du Code de commerce, les premiers juges ont manifestement mal interprété les dispositions de l'article R.621-21 du Code de commerce, applicables en liquidation judiciaire par renvoi de l'article

de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code de commerce ; - que M.

Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 28 octobre 2024, Condamner la société SGX à payer à la

L. 645-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

°[Cadastre 2] sur le territoire de la commune de [Localité 4], '' Dire et juger que la consignation s'opérera à frais communs conformément à l'article 646 du code civil.

Elle soutient qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.641-12 L. 641-11-1 et L.622-14 du code de commerce que, faute pour le preneur d'avoir payé les loyers 3 mois après le jugement de liquidation

643-2 du Nouveau Code de Procédure Civile au motif qu'elle a son siège social en Espagne eu égard à l'article 647 du Nouveau Code de Procédure Civile en soulignant qu'elle s'est abstenue de rappeler dans

A cette occasion la Scp [K] [I]-[H] et [S] [C] a émis une facture de 6 648 euros TTC au titre de l'émolument proportionnel au visa de l'article A.444-32 du code de commerce.

Sur le fond : L'article L640-1 du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

L. 622-17 et L. 641-13 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, DIT que cette procédure

L. 640-1 du code de commerce ne sont pas réunies.

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.