Sur la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit

Il doit être liminairement rappelé que les dispositions des articles L. 1241-1 et suivants du code du travail ne s'appliquent pas au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire

L'article L. 1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige est ainsi rédigé : 'Sous réserve des dispositions de l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L.1242-2 et D.1242-1 du code du travail, le recours à l'emploi intermittent pour l'emploi occupé par M.

1217 et 1231-1 du code civil - juger que la société [H] [X] & Associés a manifestement engagé sa responsabilité contractuelle envers la société [U] en ne lui conseillant pas de déclarer sa cessation

L'article L. 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des articles L 1242-1 à L 1242-4, est réputé à durée indéterminée.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification de la relation contractuelle et sa rupture : Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

par le médecin du travail conformément à l'article R 4624-21 du Code du travail.

[T] [H] et Mme [O] [H], demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1242 du code civil, L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 108 à 110, 378, 515, 564, 699 et 700 du code de procédure

L. 1242-3 du code du travail.

du préjudice de jouissance subi par les concluantes, * 1 529,85 euros au titre du retard * 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée

L. 1242-2 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

Selon les dispositions de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente

X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce