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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b32
6 mars 2003
6 mars 2003
Le mandat d'acheter établi par Monsieur Y... ne peut en aucun cas s'analyser en une promesse d'achat et les mentions de l'article L 141-1 du Code de Commerce ne sont pas nécessaires sur cet acte.
Source officielleChambre 4-8b
66162bd199851e0008f1e460
9 avril 2024
9 avril 2024
Au visa des articles L 141-1, R 141-1 et R 142-2 du code de la sécurité sociale, il considère que la décision explicite de rejet de la CRA repose sur un motif erroné.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1102
3 novembre 2023
3 novembre 2023
La caisse lui oppose une jurisprudence constante de la Cour de Cassation au visa des articles R.142-1 et R.142-18 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles 5 et 12 du code de procédure civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6708c01b445a086e2bcedc99
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[S] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, R. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil et 287 et 700 du code de procédure civile, de
Source officielle1ère chambre civile A
615e0ccfc25a97f0381f4afc
4 décembre 2014
4 décembre 2014
* Le dispositif des conclusions de M. et Mme [T] récapitule leurs prétentions, mais également l'essentiel de leurs moyens : Vu l'article L. 141-1 et suivants du code de commerce, les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
du site protégé dans lequel elle se situe ; dès lors, la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 146-6, R. 121-5 et R. 146-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-8a
662c94e7b787c4000862f4e3
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon les dispositions de l'article R 141-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un commun accord
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f99e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
du contrôle médical conformément aux dispositions de l'ancien article R 141-1 du code de la sécurité sociale - dit que le médecin expert aura pour mission d'indiquer si les arrêts de travail établis
Source officielleCh.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b76d
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suite à la contestation de la victime une expertise technique a été effectuée sur le fondement de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A et autres une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, à l'article 4, rejeté le surplus des conclusions des parties.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
652f7909b053208318995af9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire que l'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice lorsque cette responsabilité
Source officielleChambre civile 1-1
69d5e25ecdc6046d477aef91
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67908b324143037ceabfbfbf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01429_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires
Source officielleCour d'Appel
6253cb9fbd3db21cbdd8de43
17 mai 2011
17 mai 2011
X... a, le 11 avril 2007, au visa des dispositions de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, demandé au tribunal de grande instance de Paris la condamnation de l'agent judiciaire du Trésor
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02478_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 143-24 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales :1° Le schéma de cohérence territoriale
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67ff3d376d3290e00e0e79c2
15 avril 2025
15 avril 2025
Enfin dans leur version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022 applicable au litige, les articles L. 141-1 et L. 141-2 du code de la sécurité sociale énoncent que : - Article L. 141-1 alinéa
Source officielle3e chambre sociale
6440d7efe704a005d1ed6f9a
19 avril 2023
19 avril 2023
Suite à ce refus et selon les modalités fixées par l'article L 141-1 du Code de la Sécurité Sociale, l'assurée a contesté cette décision et demandé la mise en 'uvre de la procédure d'expertise médicale
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23930_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales () ". 3.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a47f3eafe9fcf075e22
7 juillet 2022
7 juillet 2022
, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux articles R. 141-1 du code des procédures civiles d'exécution et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l'ordonnance n°
Source officiellePage 34 sur 2589