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L621-11 du code de commerce. 26.

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conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

de faillite personnelle pour une durée 7 ans; - ordonné l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L.652-11 du Code de commerce ; -

de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le

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L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

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L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.

R 624-4 du commerce, n'a pas pour conséquence de priver d'effet les dispositions de l'article L 622-27 du code de commerce quant à l'incidence d'un défaut de réponse à contestation dans le délai légal