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L621-11 du code de commerce. 26.

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Par conclusions du 9 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles L.626-9, L.626-27 et R.626-48 du code du commerce, de : juger son appel recevable et bien fondé ; A titre principal :

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de l'article L 621-88 du Code de Commerce à interjeter appel du jugement qui arrête le plan de cession mais seulement sur la partie du jugement qui emporte cession du contrat; que si l'article 157

[V] indique qu'elle avait déjà sollicité du juge- commissaire tant le rejet 'immédiat ' de la totalité des créances déclarées en raison de la violation de l'article R 622-23 du code de commerce, que le

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 11 octobre 2024, la société [Adresse 10] demande à la cour, au visa de l'article L.622-24 alinéa 2 du code de commerce, de : - infirmer en toutes

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'en application de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-4 du code de commerce, l'appel-nullité n'est pas plus recevable que l'appel-réformation

L 622-6 et R 622-5 du code de commerce.

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L.622-6 du code de commerce ; fixé à 8 mois à compter de la parution au bodacc, le délai prévu à l'art. 1624.