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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
63465960c024d1adffef7654
11 octobre 2022
[N] [W] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23
689acaf08a5703d75a66850d
11 août 2025
sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
689acaf28a5703d75a66850f
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé
689acb018a5703d75a668519
Rétention Administrative
6700d6e6836fac7141b7e95f
4 octobre 2024
de l'article R. 743-11 du CESEDA.
4ème chambre
DCA_23NT00234_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification
63be63ee13ef607c90ab6754
10 janvier 2023
6364bbe7e405357f749eac0f
3 novembre 2022
sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,
65166dc7788aac83189ea3b7
6 septembre 2023
Informé le 5 septembre 2023 à 15h14, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du
63c79bb6da31367c908eb7b7
17 janvier 2023
642bbfddd49e0104f58f0179
3 avril 2023
[C] [L] par courriel du 02 avril 2023 à 16h40 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration
68df5a3c21a269c127203ad2
2 octobre 2025
Par ailleurs, l'article R.743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
6700d6e6836fac7141b7e95d
R. 743-11 du CESEDA.
6450a8e0902eadd0f86b8dd0
1 mai 2023
le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
64a50cdcb8594705dbfccb89
4 juillet 2023
de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
62f49bd85d4cce05d414180a
10 août 2022
caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de
642bbfded49e0104f58f0185
[Z] [P] XSD [Z] [U], né le 12 Novembre 2002 de nationalité lybienne par courriel du 02 avril 2023 à 15h25 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
633bccd19be1eb3e2e926cdc
3 octobre 2022
64f6c4f4ed0253d969201d48
4 septembre 2023
observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE
62ef55647d44b005d42f73cc
5 août 2022
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