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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8776a
10 février 2005
aient été exécutés et qu'elle en justifie par la production de devis et de factures - qu'elle a droit en outre à des dommages et intérêts pour procédure abusive - que le jugement doit être confirmé sur
1ère Chambre C
60337129da725b259d2d7817
15 juin 2017
durée de 14 mois qui expire le 18 mai 2017, de la délivrance de deux permis de construire et d'un marché de travaux, la réalisation des projets immobiliers susvisés accusent un retard important et risquent
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00133_20251006
6 octobre 2025
Le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit
1re Chambre B
615e0db4c25a97f0381f4ef5
6 novembre 2014
[Y] [L] fait observer que cette société a établi des attestations sommaires non conformes à la réalité, sans s'assurer de l'avancement réel des travaux. M.
4ème chambre
DCA_23TL01970_20251113
13 novembre 2025
qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter
8ème Ch Prud'homale
67ee177051255e24994fc401
2 avril 2025
L'article L. 1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et des libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01945_20230425
25 avril 2023
, en méconnaissance de l'article R. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a dû acquérir les marchandises non livrées en urgence et puiser dans ses stocks pour honorer les
1ère Chambre
DCA_22NT00394_20231024
24 octobre 2023
Les dépenses de travaux de reprise non passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ont été effectués en ajout du bâtiment, sont portées aux comptes d'immobilisation " agencements des constructions
Pôle 4 - Chambre 7
64a7b1873bcaf505db69688f
6 juillet 2023
des acquisitions foncières et des travaux à réaliser par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) pour la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire dit « Maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis
1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14ad
4 juin 2018
Par actes d'huissiers en date des 18 juin et 6 juillet 2013, publiés au service de la publicité foncière de TOULOUSE le 24 mars 2014, volume 2014 P n°4015, M. Julien Y... a fait assigner M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02983_20250130
30 janvier 2025
ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".
3ème chambre
636ca66d6c7633dcd15b3cc0
27 octobre 2022
FAITS La SAS Société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics (SCAM TP) réalise des ouvrages de génie civil.
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
à 77 980 euros toutes taxes comprises, la hausse du montant des travaux est justifiée par le refus de la commune de Castelnau-le-Lez d’abattre un arbre situé sur l’emplacement initialement envisagé ; par
677e184525a73d43aa4ae139
7 janvier 2025
Mme [X] [S] sollicitait en première instance que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte pénale déposée le 05 novembre 2021 des chefs de faux et usage de faux en écriture publique
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
D'une part, en dehors notamment du cas particulier prévu à l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration
4ème Chambre
69f1953acdc6046d47ed6127
28 avril 2026
Bretagne et biologie Immobilière de l'Ouest pour non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, pour ne pas s'être assurées que la société
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».
Pôle 5 - Chambre 4
65af6925b6c6260008b5310e
17 janvier 2024
titre de dommages-intérêts à la SARL Agence Immobilière du Cannet au titre du non-respect de son obligation de loyauté contractuelle ; débouté la SARL Agence Immobilière du Cannet de sa demande indemnitaire
6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4
13 décembre 2011
et intérêts pour licenciement vexatoire en ce que la mise à pied conservatoire était justifiée et en ce que la mesure de licenciement n'a été accompagnée d'aucun discrédit public ni d'aucune atteinte
Pôle 6 - Chambre 9
69d8906dcdc6046d47bb9ae0
9 avril 2026
Sur l'obligation de sécurité Mme [G] fait valoir qu'elle a subi une détérioration de ses conditions de travail ainsi qu'une atteinte à sa santé.
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