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2 901 résultats pour « atteinte à un droit réel immobilier non justifiée par un travail public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c929bd3db21cbdd8776a

Appel

10 février 2005

10 février 2005

aient été exécutés et qu'elle en justifie par la production de devis et de factures - qu'elle a droit en outre à des dommages et intérêts pour procédure abusive - que le jugement doit être confirmé sur

Source officielle
CA

1ère Chambre C

60337129da725b259d2d7817

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

durée de 14 mois qui expire le 18 mai 2017, de la délivrance de deux permis de construire et d'un marché de travaux, la réalisation des projets immobiliers susvisés accusent un retard important et risquent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00133_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le riverain d’une voie publique qui entend obtenir réparation des dommages qu’il estime avoir subis à l’occasion d’une opération de travaux publics, à l’égard de laquelle il a la qualité de tiers, doit

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

[Y] [L] fait observer que cette société a établi des attestations sommaires non conformes à la réalité, sans s'assurer de l'avancement réel des travaux. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee177051255e24994fc401

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 1121-1 du code du travail dispose : 'Nul ne peut apporter aux droits des personnes et des libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01945_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

, en méconnaissance de l'article R. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ; elle a dû acquérir les marchandises non livrées en urgence et puiser dans ses stocks pour honorer les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00394_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les dépenses de travaux de reprise non passibles de taxe foncière sur les propriétés bâties, qui ont été effectués en ajout du bâtiment, sont portées aux comptes d'immobilisation " agencements des constructions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

des acquisitions foncières et des travaux à réaliser par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (APIJ) pour la réalisation d'un nouvel établissement pénitentiaire dit « Maison d'arrêt de Seine-Saint-Denis

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Par actes d'huissiers en date des 18 juin et 6 juillet 2013, publiés au service de la publicité foncière de TOULOUSE le 24 mars 2014, volume 2014 P n°4015, M. Julien Y... a fait assigner M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés () ".

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CA

3ème chambre

636ca66d6c7633dcd15b3cc0

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

FAITS La SAS Société de Canalisations Atlantique Méditerranée Travaux Publics (SCAM TP) réalise des ouvrages de génie civil.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

à 77 980 euros toutes taxes comprises, la hausse du montant des travaux est justifiée par le refus de la commune de Castelnau-le-Lez d’abattre un arbre situé sur l’emplacement initialement envisagé ; par

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e184525a73d43aa4ae139

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Mme [X] [S] sollicitait en première instance que soit ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une plainte pénale déposée le 05 novembre 2021 des chefs de faux et usage de faux en écriture publique

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

D'une part, en dehors notamment du cas particulier prévu à l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1953acdc6046d47ed6127

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Bretagne et biologie Immobilière de l'Ouest pour non-respect des dispositions d'ordre public de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, pour ne pas s'être assurées que la société

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01525_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

public, est autorisée par un acte déclarant d’utilité publique les travaux ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6925b6c6260008b5310e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

titre de dommages-intérêts à la SARL Agence Immobilière du Cannet au titre du non-respect de son obligation de loyauté contractuelle ; débouté la SARL Agence Immobilière du Cannet de sa demande indemnitaire

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CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d4

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

et intérêts pour licenciement vexatoire en ce que la mise à pied conservatoire était justifiée et en ce que la mesure de licenciement n'a été accompagnée d'aucun discrédit public ni d'aucune atteinte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d8906dcdc6046d47bb9ae0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'obligation de sécurité Mme [G] fait valoir qu'elle a subi une détérioration de ses conditions de travail ainsi qu'une atteinte à sa santé.

Source officielle

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