Elle indique qu'une société civile immobilière n'est pas considérée comme un consommateur de sorte que les dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation ne lui sont pas applicables.

L'article L. 141-4 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

pas aux exigences du code de la consommation, en raison de la désignation imprécise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés, des travaux nécessaires, ne ventile

MOTIFS DE LA DÉCISION: Considérant qu'en application des dispositions de l'article L 421-6 du code de la consommation l'action des associations de consommateurs tendant à la suppression de clauses abusives

civil, et qu'enfin le défaut de régularité du bordereau de rétractation était sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts, en application de l'article L. 311-33 du code de la consommation.

Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. » ; Attendu qu'aux termes de l'article R.111-1 du Code de la consommation

L. 333-4 du code de la consommation dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5.

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures

- concernant la demande de nullité sur le fondement du non respect des dispositions du code de la consommation Les consorts [A] considèrent que leur action est recevable dans la mesure où : -

Ils affirment que les obligations d'information prévues à l'article L. 111 – 1 du code de la consommation dont la charge de la preuve pèse sur le vendeur et n'est pas rapportée par la seule énonciation

Monsieur X... soutient que cette clause est illicite au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation.

L'article 111-1 2° du code de la consommation dispose que le bon de commande doit mentionner 'le prix du bien ou du service'.

articles L. 312-6, L. 312-17 et D. 312-8 du Code de la consommation, de: - recevoir la société Banque Postale Consumer Finance en ses écritures et la dire bien fondée, A titre principal: - débouter

[S] [P] demande à la cour de :    Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 9 du code de procédure civile,  Vu les articles L. 761-1 et suivants du code de la consommation,   - Confirmer

et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. 21 - Aux termes de l'article L.312-39 du code de la consommation

Elle soutient que le prêt notarié en date du 28 décembre 1998 est nul faute de respecter les règles impératives des articles L 312-8 à L 312-33 du code de la consommation ; que la société CGB CITIBANK

de la consommation, dire que la sanction de l'article L 311-48 du code de la consommation ne s'applique pas à la méconnaissance des dispositions de l'article L 311-22-2 du même code, de rejeter la sanction

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-2, L.311-9, L.311-33 du code de la consommation et enjoint à la SA FRANFINANCE de justifier du montant