[D] [A] ayant donné congé pour le 26/09/2022, il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial et devient donc co-titulaire solidaire au côté de M.

était recevable alors qu'il est constant que suite au congé donné par le preneur le 21 mai 2012, congé non contesté par le bailleur, avec effet au 31 décembre 2012, le bail est résilié depuis cette date

du code civil et à laquelle le bail ne déroge pas dès lors qu'il oblige le bailleur 'à tenir le bien loué clos et couvert, selon les usages' (page 4 du bail) ; L'expert a constaté (page 8 du rapport

de faire jouir paisiblement son locataire des lieux donnés à bail.

du bailleur, clause reconduite par le bail de 2011.

Il en résulte que le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la destination du bail.

Ce courrier est équivoque et ne peut permettre au preneur de choisir la date de résiliation du bail poursuivie par le bailleur, en dehors du respect des dates pour lesquelles il pouvait donner congé, ce

a été cédé au profit de la société LOG ; que les crédits bailleur déclaraient dans cet acte décharger la société BILS DEROO HOLDING de son engagement de caution et de son engagement de reprise du crédit-bail

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat du bail expiré.

, fait délivrer à la SA LE PAVILLON le 3 novembre 2016 un commandement de payer et d'avoir à exécuter les clauses et conditions du bail aux fins d'obtenir possiblement la résiliation du bail aux torts

Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, ou, le cas échéant, de sa prolongation, cette dernière date étant soit celle pour laquelle le congé a été donné, soit, si une demande

La locataire soutient que sa bailleresse ne dispose d'aucun droit sur le bien donné à bail et qu'elle n'est pas propriétaire du kiosque dans lequel est exploité le fonds de commerce.

Ces désordres contreviennent aux exigences réglementaires du décret du 31 janvier 2002, le logement ne satisfait donc pas aux conditions d'usage et de décence posées par la loi.

résulte du courrier du mandataire de la bailleresse en date du 16 avril 2004 et qu'elle ne peut donc la rétracter pour ce motif.

, le preneur ne pourra céder le droit au bail qu'avec l'autorisation du bailleur qui en déterminera les conditions ; que toute autre cession sera nulle et entraînera la résiliation du bail.

précisé dans le congé pour vendre notifié le 17 juin 2022 à Mme [R] et mentionnant qu'il lui est donné congé pour le 23 décembre 2022.

, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Les travaux qu'elle a engagés doivent donc être remboursés par la bailleresse.

* * * DECISION Par acte authentique en date du 3 octobre 2017, la SCI [Adresse 2] (ci-après « le bailleur ») a donné bail commercial à la SARL Cariboni Lite France (ci-après « le preneur

délivrée le 14 avril 2022, fait citer les époux [X] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de voir : - constater la résiliation du bail par l'effet du congé régulièrement donné, subsidiairement