Ensuite du décès du concierge, le syndicat a donné congé au bailleur pour le 30 janvier 2007. L'épouse du défunt, Madame [P], s'est maintenue dans les lieux.

Monsieur [A] a donné congé et libéré les lieux.

Par lettre datée du 30 juillet 2018 et réceptionnée le lendemain par l'agence LT IMMOBILIER, Monsieur [V] a entendu donner congé pour le 30 août suivant, précisant que son épouse continuerait à occuper

A l'audience, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son conseil, se désiste de sa demande d'expulsion à l'égard de Madame [G] compte tenu de son départ des lieux suivant congé donné au bailleur

d'expulsion n'est pas suffisamment caractérisée par les seuls éléments produits par le requérant à l'appui de son recours amiable, dès lors que ce dernier ne verse pas de jugement d'expulsion validant le congé

Madame [G] [Y] a donné congé au bailleur le 21 novembre 2025.

. - sur l’incidence de l’imprécision de données essentielles communiquées par le bailleur Le tribunal constate toutefois, que le bailleur, partie au bail a usé (sciemment ou par négligence, et à tout le

litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-5 et 432-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le congé donné au bailleur

[V] [B] [K] et Mme [H] [X] ont donné à bail à M.

du congé donné au bailleur, la société Île-de-France Habitat, Y ajoutant : - condamner la société Île-de-France Habitat au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

donné au bailleur daté du même jour que la rupture de son contrat de travail.

Pour échapper à cette double solidarité légale et conventionnelle, l'appelante ne peut utilement alléguer qu'elle aurait valablement donné congé auprès de son bailleur et qu'elle ne serait plus redevable

[R] [L] : Sur la résiliation de plein droit de la sous-location à effet du congé donné au bailleur par le locataire le 22/09/2022 : Le tribunal retient qu’à la suite du déménagement de M.

Mme [N] [L] [H] née [G] a donné congé aux bailleurs par lettre recommandée du 4 février 2019 à effet au 31 mars 2019, congé accepté par l'agence gestionnaire du bien. M.

jouissance paisible du bien donné à bail ; - juger que cette résiliation aux torts du bailleur doit dès lors produire les effets d'une éviction illégale; - juger qu'en conséquence, la SARL Leo doit

En ce courrier à entête de Mme [O], celle-ci indiquait donner congé avec préavis d'un mois car bénéficiaire du RSA. Aucun congé donné par M. [X], co-titulaire du bail, n'est produit.

À peine de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les noms et adresses du bénéficiaire de la reprise il ne peut être que le bailleur, son conjoint,

X..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à M.