Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont constaté que le contrat passé à l'origine constituait une location pure et simple, stipulant que la réception du matériel avait lieu sous la seule

de grelons non acceptables ,qu'un capotage local de protection devait être mis en oeuvre .

de non conformités effectuées par la société [5], une reprise de la balancelle afin de 'ressouder cassures suivant flèche et cercle rouge' et 'redresser chappe de fixation du rouleau de guidage câble

De plus les désordres constatés dans le procès-verbal de constat du 06 février 2023 sont soit les désordres constatés par l'expert présentant une aggravation soit des désordres intérieurs non constatés

de mise sur le marché postérieure à la vente des appareils ne peut constituer une cause de nullité des contrats, - l'appareil 'Cryo System' n'est pas revendiqué comme un dispositif médical par le fabricant

avec demande d'avis de réception.

[F] devant le tribunal de grande instance de Bobigny (RG 19/12803) aux fins d'obtenir sa condamnation à l'indemniser des désordres causés à son appartement du fait de la non conformité de ses installations

Sur défaut de ventilation dans l'appartement : Les simples constatations réalisées par des agents municipaux qui ne sont corroborées par aucun élément technique ne peuvent suffire à démontrer le défaut

pas la preuve des non-conformités, vices et dysfonctionnements allégués, - en conséquence, juger que la demande de nullité formée par les requérants est irrecevable, à tout le moins non fondée, - en

Il apparaît en réalité que les désordres allégués par le locataire résultent d'un problème d'humidité totalement étranger à un défaut d'aération.

ARRET No Code nac : 59C contradictoire DU 08 FEVRIER 2007 R.G. No 04/09161 AFFAIRE : S.A.S.

la cause des désordres et non en une mise en conformité parasismique du bâtiment.

Faisant essentiellement valoir tant le défaut de conformité de la machine à café livrée que son dysfonctionnement et invoquant la rupture du contrat de maintenance du fait de la liquidation judiciaire

non conforme et discontinu

L'appelante déduit de ces éléments qu'il s'agit d'un défaut d'information contractuelle devant entraîner l'annulation de la vente puisque certains éléments auraient été essentiels pour décider ou non de

, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.

révélés postérieurement à la réception.

de conformité invoqués étaient bien apparents ou apparus dans le mois de la prise de possession, condition de mise en oeuvre de cette garantie qui ne peut porter sur les vices et défauts apparus postérieurement

signature des contrats des défauts et irrégularités dont ils se plaignent.

et de l'attestation de livrée signée par les époux [M] dans le contrôle du contrat principal, en ce qu'il n'appartient pas au prêteur de juger du caractère suffisamment précis ou non des mentions au