le 13 mai 2014, le 5 août 2015, le 22 juillet 2016, le 21 mars 2017 et le 15 mars 2018, la commune d'Aigaliers conteste le bien-fondé du jugement et ce moyen est sans influence sur sa régularité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l’accord

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles

Par un jugement n° 2106572 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de Mme A.

Le 19 mars 2018, il a sollicité le bénéfice de l'asile, demande qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 mai 2018, puis par une décision de

mars 2016.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Mme A, ressortissante albanaise née en 1965, est entrée sur le territoire français le 10 décembre 2023 pour y solliciter l'asile.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

Réponse de la cour Les parties s'accordent pour retenir, comme l'a fait à juste titre le tribunal, qu'en application des articles 3, 4 et 8 de la convention de la Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

B..., ressortissante vénézuélienne née le 24 mai 1964 qui est entrée en France en janvier 2020, a sollicité l’asile le 9 mars 2020.

B, représenté par Me Costa, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2022 et l'arrêté du 29 mars 2021 pris à son encontre portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire

collectives locales de la métallurgie ou la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 (IDCC 650), à l'exclusion de la convention collective nationale des bureaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

Par un jugement n° 2401024 du 31 mai 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 12 mars 2024 en tant qu'il interdit le retour de M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des