Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils

DÉBATS : À ladite audience, l'affaire a été renvoyée au 21 avril 2026.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 11 Septembre 2025 pour être prorogée au 18 Septembre 2025, ARRÊT : réputé contradictoire, PRONONCÉ

Le débat ayant opposé les parties devant le juge de la mise en état est relatif à divers moyens de procédure.

démontrer l'intérêt probatoire de la mesure d'expertise sollicitée.

au taux légal à compter du premier décembre 2014, avec capitalisation des intérêts, - condamner la SCP [2] à lui payer la somme de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

URBANO, conseiller Mme MENARD-GOGIBU, conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme RIFFAULT, greffière DEBATS : A l'audience publique du 12 février 2026, où l'affaire a été mise en délibéré

[R] [G] est sans cause réelle et sérieuse et condamné en conséquence la société [1] à verser à l'intéressé la somme de 19 778,80 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

[I] dans la mesure où il s'agit de règles professionnelles poursuivant un objectif d'intérêt général qui ne peuvent servir de fondement à une action en responsabilité civile.'

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

, a adjugé le bien à la commune de [Localité 4] et a condamné la débitrice aux dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Isabelle MIQUEL, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige.

L'intérêt ayant conduit la société à s'engager a donc disparu. Elle invoque également la force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande visant à écarter des débats les conclusions transmises par l'appelant la veille de l'ordonnance de clôture Aux termes de l'article 15 du code de procédure civile

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

[M] [A] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées au débat, INFIRMER le jugement rendu le 08 novembre 2024 par le tribunal judiciaire

MOTIFS : Sur l'acquisition de la clause résolutoire : Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur

en dédommagement des frais de copies de relevés bancaires et chèques ''''''''''' - au paiement de la somme de 19'250 euros à titre de dommages et intérêts - que soit écartée des débats la pièce n°24.14