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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c890
5 juin 2008
Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.
6253cafbbd3db21cbdd8c96b
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6253cafbbd3db21cbdd8c971
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6253cafcbd3db21cbdd8c981
6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9
12 octobre 2011
la réparation de l'intégralité des préjudices qu'estimait subir le salarié du fait de son départ de l'entreprise et l'indemnité était versée à titre de dommages et intérêts comme en contrepartie de sa
Chambre 4-7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d6
24 janvier 2020
Sur le fond elle fait valoir qu'à défaut d'accord de substitution, l'employeur se devait de respecter les règles légales et conventionnelles susvisées et ne pouvait prendre de décisions unilatérales concernant
Pôle 6 - Chambre 7
68f1d264e5a8ebce71548338
16 octobre 2025
L'employeur soutient avoir appliqué un repos compensateur de 4 % non en vertu de cet accord mais de l'accord de substitution du 18 décembre 2013, dont il a été dit qu'il n'était pas opposable au salarié
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06f
23 juin 2017
A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [N] [I] et ne saurait trouver application.
Chambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39d3
23 octobre 2025
de préjudice établi, Ou à défaut, - dire que le préjudice n'est pas démontré à hauteur des prétentions formulées, Par conséquent, - débouter M.
6253cce8bd3db21cbdd91a56
8 septembre 2014
Prime dite BINO Attendu que le salarié réclame l'application de l'accord BINO signé le 26 février 2009, applicable dans le secteur du BTP.
6162887bdafa129e399519b6
28 mars 2013
devant être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche.
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1c
5 octobre 2022
La salariée ne sollicite désormais que l'indemnisation de congés payés supplémentaires pris et non rémunérés, se prévalant devant la cour de l'application du régime des personnels éducatifs bénéficiant
6253cc06bd3db21cbdd8ee3a
2 novembre 2011
L'accord d'entreprise critiqué par le salarié n'a fait l'objet d'aucune contestation ni opposition et a été appliqué à M X... comme à tous les autres salariés.
Chambre sociale
61629869201c88caf8c4e15b
20 décembre 2012
ré-embauchage, que ce n'est qu'en cas de non-respect de la priorité de ré-embauchage que le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire si l'intéressé a au
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c008df3795388ea9a44
15 octobre 2025
Seuls les forfait en heures annuels nécessitent au préalable une mise en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche comme indiqué à l'article L 3121-63
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef2
8 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir
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