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42 780 résultats pour « défaut d'accord du salarié (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf5bd3db21cbdd8c890

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96e

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c96f

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c971

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c973

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c981

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Ces objectifs étaient fixés en fonction d'éléments non connus et donc invérifiables par les salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd6bd3db21cbdd8e6c9

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

la réparation de l'intégralité des préjudices qu'estimait subir le salarié du fait de son départ de l'entreprise et l'indemnité était versée à titre de dommages et intérêts comme en contrepartie de sa

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Sur le fond elle fait valoir qu'à défaut d'accord de substitution, l'employeur se devait de respecter les règles légales et conventionnelles susvisées et ne pouvait prendre de décisions unilatérales concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68f1d264e5a8ebce71548338

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'employeur soutient avoir appliqué un repos compensateur de 4 % non en vertu de cet accord mais de l'accord de substitution du 18 décembre 2013, dont il a été dit qu'il n'était pas opposable au salarié

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06f

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

A défaut d'acceptation expresse du salarié il convient de dire que cette règle des débits est inopposable à Monsieur [N] [I] et ne saurait trouver application.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb977f11af6ba0065f39d3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de préjudice établi, Ou à défaut, - dire que le préjudice n'est pas démontré à hauteur des prétentions formulées, Par conséquent, - débouter M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a56

Appel

8 septembre 2014

8 septembre 2014

Prime dite BINO Attendu que le salarié réclame l'application de l'accord BINO signé le 26 février 2009, applicable dans le secteur du BTP.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162887bdafa129e399519b6

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

devant être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours de son embauche.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

633e6ffcf8faf13e2e973d1c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La salariée ne sollicite désormais que l'indemnisation de congés payés supplémentaires pris et non rémunérés, se prévalant devant la cour de l'application du régime des personnels éducatifs bénéficiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc06bd3db21cbdd8ee3a

Appel

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L'accord d'entreprise critiqué par le salarié n'a fait l'objet d'aucune contestation ni opposition et a été appliqué à M X... comme à tous les autres salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61629869201c88caf8c4e15b

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

ré-embauchage, que ce n'est qu'en cas de non-respect de la priorité de ré-embauchage que le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire si l'intéressé a au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c008df3795388ea9a44

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Seuls les forfait en heures annuels nécessitent au préalable une mise en place par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche comme indiqué à l'article L 3121-63

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0b002316e0ca848ef2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir Les sociétés Axa France Iard et Axa France Vie soulèvent la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir

Source officielle

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