Constatant cette situation, nous avons demandé à plusieurs de nos clients de bien vouloir nous indiquer par écrit ce qu'ils avaient constaté.

compensatrice de préavis et les congés payés afférents; - 32.930 Euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; - 45.000 Euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

lui cause un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de 100 000 euros correspondant à deux années de chiffre d'affaires HT chez ledit client.

S'agissant des indemnités de clientèle, M.

Par ailleurs, nous avons reçu des plaintes de clients sur les livraisons que vous effectuez. En effet, lorsque vous livrez des plats à la clientèle, la marchandise n'est pas présentable.

Par acte du 8 septembre 2023, la société Criom a assigné la société Factis devant le tribunal de commerce de Nanterre en paiement de la somme de 12.222,41 euros à titre d'indemnité de préavis et de celle

de sa demande de dommages intérêts au titre de l'indemnisation du préjudice lié à des actes de concurrence déloyale, - débouté la SAS Blindage topographie solutions de sa demande reconventionnelle de

de sa direction, puisqu'elle ne peut invoquer une demande expresse de celle-ci pour visiter la clientèle dans le cadre de l'opération Location +, puisque le planning de cette opération, qu'elle fournit

Toutefois, le droit à indemnité de clientèle suppose un préjudice.

Le Conseil de Prud'hommes a également ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage et rejeté sa demande d'expertise.

En application de l'article L. 1245-2 du code du travail, la salariée sera indemnisée par le versement d'une somme de 1.807,69 euros à titre d'indemnité de requalification.

La société Visual TV a relevé appel incident du jugement et, par ses conclusions en date du 26 septembre 2011, demande à la Cour de : Confirmer le jugement du 5 avril 2006 en ce qu'il a fixé une indemnité

d'indemnisation à raison d'une détention provisoire L'affaire, plaidée à l'audience publique du 23 avril 2026, au Palais de justice de Besançon, devant madame Marie-Bénédicte MAIZY, premier président

de clientèle - 1.200 Euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile Les parties ont été déboutées de leurs autres demandes .

de sa demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; Déboute la demanderesse de sa demande d'indemnités de fin de contrat ; Déboute la demanderesse de sa demande de préavis

[P] de développer sa clientèle personnelle, en assumant l'ensemble des tâches qui lui étaient demandées, - l'existence d'un lien de subordination manifeste dans la façon dont la relation s'est développée

Sur le préjudice Seul le préjudice financier consécutif à la perte des cotisations des clients déloyalement démarchés peut être indemnisée.

Par arrêt du 22 décembre 2017, la cour d'appel de Toulouse a : - fait droit à la demande au titre de l'application de l'article 47 du Code de procédure civile et a renvoyé l'affaire devant la présente

euros TTC au titre de l'indemnité compensatrice de préavis inexécuté et de 61.216 euros au titre de l'indemnité légale de cessation de mandat, -déclaré la demande reconventionnelle présentée par la

code de procédure civile, et de les débouter de leur demande d'indemnité procédurale.