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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00220_20230314
14 mars 2023
Energie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 406 881 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
ORCA_23BX00221_20230314
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, la société Helionext, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
ORCA_23BX01203_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Voltafrance 4, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de
ORCA_23BX01204_20230531
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Samfisol, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau
ORCA_23BX01205_20230531
B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 048 296 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission
4eme Chambre Section 2
67f8a24c40b8f5486fedd9b0
10 avril 2025
[U] au titre de l'irrégularité de procédure de licenciement, - rejeté les demandes de M. [U] au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - rejeté la demande de M.
3ème chambre
DCA_22PA03971_20230705
5 juillet 2023
Par un jugement n° 2118107 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
Par un jugement n° 2101413 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Chambre A - Commerciale
6979f2c2cdc6046d47f81641
27 janvier 2026
- sur la demande de dommages-intérêts formée par la SARL [Adresse 6] : L'intimée demande, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, que la SARLU Italy and Maure soit condamnée à l'indemniser
Cour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d49b
25 janvier 2011
Jean Y..., vendeurs, et d'autre part M. Christophe B... et Mlle Sylvie C..., unis par un pacte de solidarité, acquéreurs.
1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75c
9 avril 2024
de première instance et d'appel, - dans tous les cas, - débouter les époux [V] et la SARL Artimmo des demandes formulées contre eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et
6253c842bd3db21cbdd84bc7
9 janvier 1998
Monsieur et Madame Paul X... ont bénéficié de recommandations prises le 07/12/95 par la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département d'Eure et Loir.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2100272 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.
CHAMBRE 1 SECTION 1
61639e0dc27cfcda968a639a
29 novembre 2010
Il sollicite en conséquence le rejet des demandes formées contre lui et la restitution de la somme consignée de 35 000,00 €. 2.
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef3
3 avril 2025
[T], indiquait dans son article 10 que : « les cédantes déclarent avoir informé le cessionnaire que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements
6253cb6cbd3db21cbdd8d703
11 mai 2007
Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 129, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 22598 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 21 Octobre 2005 par la Commission
6253cd20bd3db21cbdd9254d
18 juin 2015
; - Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à Saint-Maur de l'ensemble de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formés par Monsieur Thomas C
6253c95fbd3db21cbdd881f3
6 avril 2006
Sur la demande de rappel de salaire Il résulte de la convention collective applicable en l'espèce que le cadre administratif, commercial ou technique possède soit les diplômes demandés, soit une formation
Pôle 6 - Chambre 5
60364e3731baceaf75cd1e31
12 novembre 2015
Vu l'appel formé par [L] [P] contre ce jugement Vu les conclusions du 8 octobre 2015 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des prétentions et des moyens, reprises oralement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination
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