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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00220_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Energie a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 406 881 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00221_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, la société Helionext, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01203_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Voltafrance 4, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01204_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Samfisol, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01205_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 1 048 296 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f8a24c40b8f5486fedd9b0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[U] au titre de l'irrégularité de procédure de licenciement, - rejeté les demandes de M. [U] au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, - rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03971_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par un jugement n° 2118107 du 16 mai 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03536_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Par un jugement n° 2101413 du 4 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6979f2c2cdc6046d47f81641

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

- sur la demande de dommages-intérêts formée par la SARL [Adresse 6] : L'intimée demande, sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil, que la SARLU Italy and Maure soit condamnée à l'indemniser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d49b

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

Jean Y..., vendeurs, et d'autre part M. Christophe B... et Mlle Sylvie C..., unis par un pacte de solidarité, acquéreurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162be899851e0008f1e75c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

de première instance et d'appel, - dans tous les cas, - débouter les époux [V] et la SARL Artimmo des demandes formulées contre eux sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc7

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

Monsieur et Madame Paul X... ont bénéficié de recommandations prises le 07/12/95 par la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers du Département d'Eure et Loir.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01700_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un jugement n° 2100272 du 5 avril 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61639e0dc27cfcda968a639a

Appel

29 novembre 2010

29 novembre 2010

Il sollicite en conséquence le rejet des demandes formées contre lui et la restitution de la somme consignée de 35 000,00 €. 2.

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[T], indiquait dans son article 10 que : « les cédantes déclarent avoir informé le cessionnaire que la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie dans les établissements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6cbd3db21cbdd8d703

Appel

11 mai 2007

11 mai 2007

Chambre-Section B ARRET DU 11 MAI 2007 (no 129, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/ 22598 Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 21 Octobre 2005 par la Commission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9254d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

; - Débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé... à Saint-Maur de l'ensemble de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur les appels en garantie formés par Monsieur Thomas C

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95fbd3db21cbdd881f3

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

Sur la demande de rappel de salaire Il résulte de la convention collective applicable en l'espèce que le cadre administratif, commercial ou technique possède soit les diplômes demandés, soit une formation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60364e3731baceaf75cd1e31

Appel

12 novembre 2015

12 novembre 2015

Vu l'appel formé par [L] [P] contre ce jugement Vu les conclusions du 8 octobre 2015 auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet des prétentions et des moyens, reprises oralement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01629_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 14 octobre 2019 par lequel le maire de Vendays-Montalivet a rejeté sa demande de changement de destination

Source officielle

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