A K, la commission de recours a fait une inexacte application des dispositions précitées. 11.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur cette demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 26 avril 2025 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a implicitement retiré sa carte de résident.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant sa demande de titre de séjour et l'arrêté du 23 janvier 2024 de la même autorité portant refus

rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

de ressources mensuelles supérieures au salaire minimum de croissance (SMIC) et dispose de conditions d'accueil fiables.

Par une décision implicite née du silence gardé par l'administration, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et, par un arrêté non daté mais postérieur à la décision implicite de rejet,

Dès lors, en application des dispositions précitées de l’article 14 bis de la loi du 13 juillet 1983, une décision implicite d’acceptation est née, le 15 mai 2021, du silence gardé par l’administration

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

du 28 septembre 2022, celle-ci méconnaît les dispositions des articles L. 211-2 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions

Il en résulte que le point de départ du délai de deux mois à l'issue duquel est née la décision implicite de rejet contestée de la commission de recours a été reporté, en application des dispositions précitées

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite du 23 mai 2024 par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de sa carte de séjour.