déterminée.

déterminée.

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

à la durée légale du travail ».

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 19.

euros nets à titre l'indemnité de requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée ; * 1.560,90 euros nets à titre d'indemnité pour le non-respect de la procédure de

La cour constate que Mme K... demande à titre principal la requalification de son contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et non pas le paiement de tous les salaires auxquels elle

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Par jugement de départage du 5 février 2008, le conseil : - ordonnait la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter

[P] agissait non pas en son nom mais en tant que représentant légal de l'une de ses sociétés, ce que la société Nexity savait.

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déterminée en contrat à durée indéterminée Mme [W] demande la requalification des contrats à durée déterminée parce que deux de ces contrats à durée déterminée (ceux des 7 août 2017 et 27 septembre

déterminée pour accroissement temporaire d'activité peuvent être conclus pour une durée maximale de 12 mois pouvant aller jusqu'à 18 mois inclus, ces contrats à durée déterminée conclus pour remplacer

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, la salariée a commencé à travailler dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 15 septembre

déterminée; qu'à défaut d'une telle mention, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

déterminée; qu'à défaut d'une telle mention, les contrats à durée déterminée doivent être requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée.

Les contrats à durée déterminée conclus entre le GIE MANUGUA et M.

déterminée doit être requalifié en contrat à durée indéterminée et de condamner l' UDAF à lui payer les sommes de : 3880.50 € à titre d'indemnité de requalification 1940.25 € pour non respect de la

Elle demande à la Cour avec la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée de condamner l'employeur à lui verser : - 1.036,65 euros pour non respect de la procédure