Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.

économique, par lettre ainsi motivée : " (...)

Elle soutient que l'intervention de la décision du Conseil d'État ne modifie aucunement les circonstances de droit et de fait analysées par la cour dans son arrêt n° 19LY00268, dont les motifs doivent

société et mandataire d'autres sociétés du groupe, une parfaite connaissance de leur situation économique et qu'il ne peut donc sérieusement prétendre avoir ignoré le motif économique de la suppression

(ordonnance du 25 mars 2020), - dit que l'expert, dans le délai de 5 mois à compter de sa saisine effective, déposera au greffe et adressera aux parties un document de synthèse comprenant son avis motivé

Il ne constitue pas en lui-même un espace agricole à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les auteurs du plan local d'urbanisme métropolitain (PLUm) ont fixé comme axe prioritaire un développement économique, social et urbain, économe en consommation

par le PADD et par le règlement graphique du PLU, conformément à la cartographie départementale des continuités écologiques de Savoie, au motif qu'il constitue le seul passage potentiel entre l'entrée

FREGET, avocat, Centre d'Affaires Edouard VII, 6, rue de Caumartin 75009 PARIS Toque R 0255 EN PRESENCE : du Ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, Représenté aux débats par Madame X..., munie

une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale ".

pas justifié de l'existence d'une pension alimentaire versée à Sarah par son père, - la demande d'indemnisation d'un préjudice économique de Fabienne X... au motif qu'en tant que salariée elle subit

. ; elle a été licenciée par lettre recommandée du 9 mars 1998, présentée le 12, pour le motif économique suivant : chiffre d'affaires insuffisant et ne représentant que le tiers de l'objectif fixé par

L'existence d'un tel groupe suppose plusieurs constructions qui, eu égard notamment à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l'existence de voies et de réseaux

Il soutient que : - la décision de l'inspecteur du travail n'est pas suffisamment motivée ; - l'administration a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation s'agissant du motif économique

Le jugement contesté indique aux points 1 à 3, les motifs pour lesquels le tribunal a estimé que la proposition de rectification était suffisamment motivée.

, tels que les postes de transformation ; / 2° Un mémoire descriptif indiquant les dispositions générales des ouvrages, leur insertion dans le réseau existant, leur justification technique et économique

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles,

tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 2018 par lequel le maire de La Grande-Motte a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'extension d'une maison existante

Si l'appelante soutient que la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation dès lors qu'elle ne comporte aucun motif sur l'existence ou l'absence de discrimination, la mention précitée suffit

La cour rappelle que la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion et que deux conditions doivent être réunies pour que la violence économique provoque l'annulation du contrat.