Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude

courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure disciplinaire dont a fait

documents suivants relatifs au reclassement de Monsieur X, anciennement chef de police municipale : 1) sa demande de reclassement ; 2) la décision du conseil de discipline le sanctionnant suite aux faits

cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants la concernant : 1) le compte-rendu, adressé sous pli confidentiel, de l'expertise médicale dont elle a fait

président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) le courriel du 12 novembre 2014 qu'elle aurait envoyé aux services régionaux et auquel il est fait

2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont a fait

Vinci : 1) le dossier de demande d’autorisation sanitaire retiré par le demandeur avant la finalisation de son évaluation par l'ARS ; 2) le dossier de demande de renouvellement d’autorisation ayant fait

desquelles les versements de la subvention de fonctionnement pour des montants de 12 773, 18 € et de 19 710,97 € ont été effectués sur le compte bancaire du lycée ; 2) le certificat de « service non fait

retenue lors de la présélection sur les extractions judiciaires ; 2) le procès-verbal du conseil de discipline qui s'est réuni le 28 novembre 2012 pour statuer sur la procédure disciplinaire dont il a fait

copie de l'entier rapport établi par l'inspection missionnée par la ministre pour « apporter des solutions durables et écologiques » au problème du traitement des déchets ménagers en Corse, dont elle a fait

L'équité ne commande pas en l'espèce de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

mentions, d'une copie des pièces de l'enquête administrative (procès-verbaux d'auditions, comptes rendus, rapports, courriers, etc.) diligentée par l'AP-HP entre septembre et décembre 2014 à la suite de faits

Le cas échéant, il doit être fait application des dispositions de l'article L. 1235-16 du même code.

(Vendée Expansion) en date des 19 novembre 2009 et 19 septembre 2013, détenus par France Domaine, concernant les évaluations faites dans le cadre de l'expropriation dont sont l'objet les parcelles cadastrées

qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé' ; - il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire

en justice, et dispose même pour se faire, d'un titre exécutoire.

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mai 2019, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait

[R] conteste avoir commis une quelconque faute et rappelle qu'en tout état de cause, l'éventuelle faute de la victime n'exonère pas l'employeur de sa faute inexcusable.

Le 21 avril 2026, Mme le Procureur général a fait connaître son avis, consistant en la recevabilité du recours faute d'indication du jour et de l'heure de notification de la décision de 1ère instance et

Cela fait plus d'un mois que je n'ai pas vu mon fils.