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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00964_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00965_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00966_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00967_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00968_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01000_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
10 décembre 2009, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code général des impôts
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01423_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
sur les sociétés en Nouvelle-Calédonie, par les personnes morales liées non imposables à cet impôt en Nouvelle-Calédonie.
Source officielle2e chambre sociale
697b0866cdc6046d4711fdde
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur le rappel de salaire lié à l'imputation du taux neutre de prélèvement d'impôt à la source, juger qu'elle n'a eu connaissance du taux personnalisé de M. [Z] [D] que le 23 mars 2020, juger que M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00081_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02162_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
M. et Mme A ont imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu au titre de l'année 2010, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad65
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Les sommes dues par la Société à Kimberly Clark Europe Ltd ou par cette dernière à la Société sont imputées sur la commission; l' 'imputation des sommes versées au titre des remboursement de dépenses engagées
Source officielle5e Chambre
603281c7a8b6f5b5a0efad66
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Les sommes dues par la Société à Kimberly Clark Europe Ltd ou par cette dernière à la Société sont imputées sur la commission; l' 'imputation des sommes versées au titre des remboursement de dépenses engagées
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01725_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01076_20220829
29 août 2022
29 août 2022
B soutient enfin qu'il doit bénéficier du paragraphe 170 de l'instruction du 28 juillet 2016 publiée sous la référence BOI-INT-CVB-DNK pour pouvoir imputer l'impôt effectivement acquitté au Danemark sur
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
ces dépenses n'aient pas déjà été prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, qui ont été, en août 2020, pour partie imputés sur un reste à payer correspondant à des majorations et intérêts de retard se rapportant à la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCh. civile et commerciale
63b7cdd26b63637c907b7d99
5 janvier 2023
5 janvier 2023
prévues par les dispositions des articles 199 undecies et 217 undecies et duodecies du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00419_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
112-1 ci-après. / Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés ".
Source officiellePage 34 sur 2911