[D] et Mme [M] à la garantir indemne de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et indemnités en ce compris au titre de l'article 700 du code de procédure

[V] [H] au paiement d'une somme de 1 760 euros au titre de l'indemnité d'occupation compte arrêtée en octobre 2022 ; subsidiairement, - prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et ordonner

des loyers dus en vertu du bail conclu le 16 septembre 2013 du 1er avril 2020 au 30 juin 2023 ; - la condamner au paiement d'une indemnité de 8.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Alors que l'indemnisation du bailleur n'est pas subordonnée à la preuve de l'exécution des travaux de remise en état, la somme de 806,40 euros peut être retenue au titre du coût de ces travaux sur la base

Monsieur [T] [I] à verser à la Sci Rocbest une indemnité de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, -confirmer le jugement

[T] qui précise que toutes les indemnités, au titre de la police d'assurance souscrite par le locataire, seront versées au bailleur, il convient de relever que: - cette clause intéresse les rapports

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Les bailleresses ont déclaré leur créance au passif de cette société. Le 14 décembre 2022, le liquidateur a informé les bailleresses de ce qu'il n'entendait pas poursuivre le bail.

La SARL TAHA oppose aux arguments adverses que si la bailleresse craignait en refusant le renouvellement du bail d'avoir à payer une indemnité d'éviction c'est qu'elle estime elle-même qu'il existe un

ou de renouvellement, ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur

à lui payer la somme de 47.318 francs au titre du solde locatif, déduction faite du dépôt de garantie, et arrêté à fin février 1995, celle de 2.000 francs à titre de dommages et intérêts pour résistance

au nom du bailleur.

engendré - condamner Mme [O] à lui rembourser les sommes indûment payées au titre des trois dernières années au titre de l'indexation, soit la somme de 2.468,24 euros - condamner Mme [O] à lui payer

Le premier juge a fait droit aux demandes du bailleur à hauteur de 2360 euros au titre de la réparation de divers désordres sur la base d'un devis établi pour ce montant produit par le bailleur.

La société Caroline Excelsior Hôtel a dénié le droit à l'indemnité d'éviction au Dr [W] au motif d'une cession irrégulière de son bail, en raison de son défaut d'immatriculation au registre du commerce

[W] et Mme [F] la somme de 8.000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi, En tout état de cause, ' condamner M. [T] à payer à M.

Actea, - débouter la SA Bail Actea de toutes ses demandes, A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour ne renvoyait pas la SA Bail Actea à mieux se pourvoir, - ordonner la déduction