Cette indemnité forfaitaire n'est exigible qu'en cas de rupture de la relation de travail.

de l'indemnisation du préjudice.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis *511,66 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis *11 796,41 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

Sur la prise d'acte de la rutpure: La prise d'acte de la rupture se définit comme un mode de rupture du contrat de travail par le biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur

[V] de sa demande d'indemnité légale de licenciement, - débouter M.

de congés payés afférente, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés

pour travail dissimulé ; * 16 000 euros à titre de dommages et intérêts pour circonstances vexatoires de la rupture du contrat de travail ; * 4 450 euros au titre du reliquat de l'indemnité de licenciement

Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

[C] la somme de 254,28 euros nets au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement. En tout état de cause : - condamner la [1] ([2]) à payer à M.

de rupture et une indemnité pour travail dissimulé, M.

de rupture.

pour travail dissimulé ; - 5 306,18 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 530,62 € à titre de congés payés afférents, - 7 738,18 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; - 2 653,09

, 96 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 2. 270 € à titre d'indemnité de licenciement légale, . 10. 000 € en réparation du préjudice matériel et moral, . 50 € au titre de l'article 700 du

Considérant dès lors que la rupture s'analysant en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Madame [R] [U] peut prétendre à l'indemnité conventionnelle de licenciement qui lui a été

légale de licenciement 102,82 € Indemnité compensatrice de préavis 2 476,26 € Indemnité de congés payés afférents au préavis 247,63 € A TITRE RECONVENTIONNEL : CONDAMNER Madame [V] au paiement de

. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M.

[H] demandait des indemnités de rupture ainsi que des rappels de salaires et congés payés afférents.

Le 31 août 2021, le contrat de travail a été rompu dans le cadre d'une rupture d'un commun accord.

[G] [A], qui n'a d'ailleurs pas contesté cette rupture. Sans contester être à l'origine des quatre facturations litigieuses, M.

du contrat était à l'initiative du salarié (comme en l'espèce), la garantie ne pouvait plus être sollicitée pour les indemnités de rupture ou dommages et intérêts afférents, - que subsidiairement, la société