[N] [L] est intervenu au bail en qualité de caution de l'EURL Bodrum.

d'affaiblissement des fenêtres, l'indice d'affaiblissement accoustique mentionné, de 45 à 40 db concernant en réalité le niveau d'isolement des façades ; il était aussi prévu que la menuiserie choisie

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

La Cour était assistée lors des débats de Mme Vitalienne BALOCCO, greffière.

ROANNE EN PRÉSENCE DE : Monsieur LE PROCUREUR X... près la Cour d'Appel Instruction clôturée le 28 Janvier 2005 Audience publique du 16 Février 2005 LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS

du taux de période dans le contrat ; DÉCLARE prescrite l'action en déchéance du droit aux intérêts des débiteurs saisis fondée sur l'absence de mention du taux de période dans le contrat ; REJETTE la

l'identité de l'organisme de caution et des termes de l'engagement (3e Civ., 18 juin 2003, n° 01-17.366, Bull. n° 131).

Sur la nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts pour erreur dans l'indication du TEG M.

[B] [G] et Mme [P] [N] épouse [G] se sont portés cautions solidaires des engagements du locataire.

Greffier, lors des débats :Madame Y...

GREFFIER: Mme.Veronique Z..., Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision, DEBATS: à l'audience publique du 18 Janvier 2005, où 1'affaire a été mise en délibéré au 15 Mars 2005, Les parties

et qui étaient portées sur le registre des entrées et sorties avec la seule indication du nom mentionné sur la facture ; qu'une vérification par sondage au magasin de BEAUNE a révélé qu'aucun des 38 acheteurs

[P] et qui écrit que ' le problème de la caution personnelle de M.

[V], expert-comptable, dans une attestation produite aux débats.

actualisée = pension initiale X indice connu au 1er janvier Indice de base • Indiquons que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE par téléphone au 04. 76. 63. 25 ou au 08. 36. 68. 07. 60

ayant pour avocat plaidant Me Florence REBUT DELANOE de l'ASSOCIATION L & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J060 INTIMEES MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de COVEA CAUTION

En dépit des dénégations des intimés, il ressort clairement des pièces produites aux débats que les parties s'étaient accordées sur une intervention fixe le mercredi matin.

[J], Pdg de la SAVIA pour négocier le rachat des 60 camions financés par l'organisme de financement de Mercedes grâce à la caution donnée par M. [J], M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats

comparant en personne ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 23 Juin 2011 Date de mise à disposition : 01 Juillet 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré