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39 688 résultats pour « modification de son objet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba15

Appel

26 février 2020

26 février 2020

de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02299_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

consulat ou une personne de son choix.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11ee656d26d0f8b57c59

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le 1er septembre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant trois griefs : une modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne sa rémunération

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162fdfb3ebbdffcbea6aa9f

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Considérant que si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut de son vivant modifier la clause bénéficiaire de ce contrat, sa volonté exprimée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02452_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

apportées au dossier arrêté et soumis à enquête publique, l'économie générale du document a été modifiée et le projet aurait dû être de nouveau adressé aux personnes publiques associées et faire l'objet

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00814_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Son traitement architectural a également été modifié par l'ajout de divers ornements notamment en brique et d'un bardage bois, permettant d'en atténuer son aspect uniforme en enduit clair.

Source officielle
CA

PREMIERE CHAMBRE SECTIONA

6035f1d3e3c5d8578686ce71

Appel

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Elle fait valoir que l'absence de notification par les assurés de la modification d'assurance du véhicule tracteur a bien modifié l'opinion qu'elle avait du risque de sorte qu'il y a lieu à nullité du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163db4421096bcc7de7d2fd

Appel

8 mars 2010

8 mars 2010

Elle fait valoir que le positionnement à l'emploi de chargée de mission n'a aucunement affecté sa qualification et les responsabilités que sous-entendait son poste, qu'il n'y a donc pas eu de modification

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03793_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En application de ce principe, la limite antérieurement fixée se trouve modifiée lorsque la mer vient à recouvrir des zones précédemment soustraites à son action, même si les terrains concernés ont fait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A supposer même que l'installation classée en litige puisse être regardée comme indissociable de celle ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée au lieu-dit " Réguly ", modifiée par arrêté préfectoral

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes aurait dû faire l'objet d'une procédure de révision compte tenu de son objet ; - la suppression de la majeure partie de la zone 1AU résultant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c753

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Elle souligne que l'employeur était tenu de receuillir son assentiment avant de procéder à la modification, que le licenciement prononcé en raison de son refus est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Le préfet du Pas-de-Calais, dans son arrêté du 24 mai 2024, a prescrit de privilégier autant que possible les chemins existants, d’éviter leur modification ou, le cas échéant, de les remettre en état à

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6031f91a7f1499318939daaf

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Elle ajoute que les appelants n'ont jamais attiré son attention sur la modification intervenue et qu'ils ne démontrent qu'elle aurait demandé cette modification.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01701_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Elle soutient que sa solidité financière est exceptionnelle, son endettement étant constitué exclusivement d'avances de son associé majoritaire et des résultats d'exploitation positifs étant réalisés chaque

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01912_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caecbd3db21cbdd8c743

Appel

27 février 2008

27 février 2008

Elle souligne que l'employeur était tenu de receuillir son assentiment avant de procéder à la modification, que le licenciement prononcé en raison de son refus est sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

La commission rappelle enfin que le dossier portant demande d'autorisation n’est communicable sous les réserves ainsi mentionnées que pour autant qu'il ait perdu son caractère préparatoire, ce qui implique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02937_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02938_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique

Source officielle

Page 34 sur 1985

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