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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9511e7b0f6e39f402ba15
26 février 2020
de retour à un horaire normal qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvait lui être imposé.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02299_20240621
21 juin 2024
consulat ou une personne de son choix.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
Le 1er septembre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant trois griefs : une modification unilatérale de son contrat de travail en ce qui concerne sa rémunération
1ère Chambre
6162fdfb3ebbdffcbea6aa9f
29 mai 2012
de la clause bénéficiaire du contrat d'assurance-vie Considérant que si le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie peut de son vivant modifier la clause bénéficiaire de ce contrat, sa volonté exprimée
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02452_20230314
14 mars 2023
apportées au dossier arrêté et soumis à enquête publique, l'économie générale du document a été modifiée et le projet aurait dû être de nouveau adressé aux personnes publiques associées et faire l'objet
2ème Chambre
DCA_23VE00814_20250127
27 janvier 2025
Son traitement architectural a également été modifié par l'ajout de divers ornements notamment en brique et d'un bardage bois, permettant d'en atténuer son aspect uniforme en enduit clair.
PREMIERE CHAMBRE SECTIONA
6035f1d3e3c5d8578686ce71
27 janvier 2016
Elle fait valoir que l'absence de notification par les assurés de la modification d'assurance du véhicule tracteur a bien modifié l'opinion qu'elle avait du risque de sorte qu'il y a lieu à nullité du
Chambre sociale
6163db4421096bcc7de7d2fd
8 mars 2010
Elle fait valoir que le positionnement à l'emploi de chargée de mission n'a aucunement affecté sa qualification et les responsabilités que sous-entendait son poste, qu'il n'y a donc pas eu de modification
3ème chambre
DCA_23PA03793_20250117
17 janvier 2025
En application de ce principe, la limite antérieurement fixée se trouve modifiée lorsque la mer vient à recouvrir des zones précédemment soustraites à son action, même si les terrains concernés ont fait
5ème chambre
DCA_21NT01960_20230516
16 mai 2023
A supposer même que l'installation classée en litige puisse être regardée comme indissociable de celle ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée au lieu-dit " Réguly ", modifiée par arrêté préfectoral
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
du plan local d'urbanisme de la commune de Villecresnes aurait dû faire l'objet d'une procédure de révision compte tenu de son objet ; - la suppression de la majeure partie de la zone 1AU résultant
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c753
27 février 2008
Elle souligne que l'employeur était tenu de receuillir son assentiment avant de procéder à la modification, que le licenciement prononcé en raison de son refus est sans cause réelle et sérieuse.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01093_20251105
5 novembre 2025
Le préfet du Pas-de-Calais, dans son arrêté du 24 mai 2024, a prescrit de privilégier autant que possible les chemins existants, d’éviter leur modification ou, le cas échéant, de les remettre en état à
1re chambre 1re section
6031f91a7f1499318939daaf
25 mai 2018
Elle ajoute que les appelants n'ont jamais attiré son attention sur la modification intervenue et qu'ils ne démontrent qu'elle aurait demandé cette modification.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01701_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que sa solidité financière est exceptionnelle, son endettement étant constitué exclusivement d'avances de son associé majoritaire et des résultats d'exploitation positifs étant réalisés chaque
DCA_22DA01912_20240326
26 mars 2024
substantielle en cours de procédure de passation et aurait dû justifier la prolongation des délais de remise des offres au-delà des neuf jours octroyés par la commune ; - cette modification, qui l'a
6253caecbd3db21cbdd8c743
Avis
CADA:20195292
23 avril 2020
La commission rappelle enfin que le dossier portant demande d'autorisation n’est communicable sous les réserves ainsi mentionnées que pour autant qu'il ait perdu son caractère préparatoire, ce qui implique
Juge des référés
ORCA_24PA02937_20250122
22 janvier 2025
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009, portant loi organique
ORCA_24PA02938_20241211
11 décembre 2024
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