-C'est cet aplomb qui a participé à la nécessité d'édifier le mur de soutènement litigieux. -Le permis de construire [S] ne mentionne nullement un remblai mais un mur de soutènement de 1m03 à 2m13.

Le conseil de [Y] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire. [Y] [U] a eu la parole en dernier.

La fixation d’un tel délai par l’autorité administrative n’a pas à faire l’objet d’une motivation particulière de sa part.

Elle souligne qu'aucun élément ne permet d'établir qu'elle aurait commis une faute en raison d'une prétendue absence de déclaration de sinistre.

Certes, l'intervention d'un architecte pour signer les plans à produire au soutien de la demande de permis de construire a été nécessaire en application de l'article L. 431-2 du même code, suivant lequel

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 24/02524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPPO (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

[L] soutient qu'en l'espèce la décision de la préfecture ne remplit pas les exigences de motivation posées par la loi, sans toutefois préciser en quoi elle serait insuffisamment motivée.

En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut rejeter

Monsieur [R] [X] soutient que le conseil des prud'hommes de [Localité 7] n'a pas motivé sa décision et s'est contenté de constater que le licenciement est justifié.

Il soutient que : Sur l'illégalité externe des " décisions faisant grief " : - ces décisions sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision fixant le pays de renvoi est entachée du vice

de ce maintien pour conserver l'équilibre biologique du territoire motivé par la nécessaire préservation des espèces et habitats d'espèces protégées.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : - elles sont insuffisamment motivées En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance du titre de

Elle estime enfin que les certificats médicaux établis soulignent la nécessité de maintenir l'hospitalisation complète.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été signé par une autorité incompétente faute de production " au service du greffe de la Cour " d'une délégation de signature

Il résulte du dispositif de la décision de renvoi précitée, ainsi que des motifs qui en sont le soutien nécessaire, que la Cour se trouve ressaisie des seules conclusions de Mme B et autres relatives à

Au soutien de son appel, Mme [W] fait valoir être fondée à solliciter une mesure d'expertise médicale puisqu'elle a un motif légitime d'établir la preuve des lésions corporelles dont elle est victime et

Elle soutient que la lettre qui lui a été remise est insuffisamment motivée au regard des exigences légales et jurisprudentielles ; que la diminution des ventes invoquées ne ressort pas des documents comptables

Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le motif de refus tiré de ce que le projet méconnaîtrait les dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier dès lors

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation Le tribunal a jugé que le projet de construction des époux [U] a été élaboré avec le soutien des époux [C] avant la

Il soutient que : S’agissant de l’arrêté portant expulsion du territoire français : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - la procédure contradictoire n’a pas été respectée, son droit d’être