Par courrier en date du 24 juin 2010, le directeur du comité de gestion des 'uvres sociales hospitalières de la Guadeloupe invitait la déléguée syndicale, Madame [H] [E], à participer à la réunion du 7

Depuis 2001, Madame [A] a exercé des mandats de représentant du personnel et de déléguée syndicale.

Le permis de construire accordé le 12 janvier 2012 a fait l'objet de recours contentieux en annulation de la part du syndicat des copropriétaires de [Adresse 31] et de l'association syndicale [Adresse

Il a été élu en février 2015 délégué du personnel titulaire, puis désigné conseiller du salarié en juin 2018 et représentant syndical CGT au comité social et économique en février 2019.

[O], désigné en qualité d'expert par une ordonnance du 23 novembre 2012 rendue à la requête du syndicat des copropriétaires, a constaté qu'à 'ce jour [11 juin 2013], aucune décision n'a été prise par le

[A] et Mme [G] qui après son élection n'aurait jamais participé à aucune réunion ; que cela représente un taux de transfert de 40% pour le syndicat FO et 16,6% pour les membres du comité d'établissement

A l'audience publique du conseiller de la mise en état de la Première Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Amiens le 28 juillet 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe, l'ordonnance a été

plateau de la rédaction ayant donné lieu à de nombreuses réunions avec le CHSCT et à l'intervention de l'inspection du travail et du médecin du travail ; que [T] [N] a dès lors intégré « la table de travail

[R] [W] (Délégué syndical ouvrier) PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02

Le syndicat a effectué une visite sur place le 4 juin 2014.

[I], qui a été élu à la délégation unique du personnel sur la liste du syndicat CGT le 28 mai 2014 et réélu sur la même liste le 29 novembre 2018 et dont l'action syndicale a conduit à la revendication

syndicale de M.

syndicale de Mme B A, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement.

syndicale de M.

syndicale de Mme B, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement.

syndicale de M.

syndicale de M.

syndicale de Mme C, ce qui, par suite, lui a permis de connaître les motifs qui ont conduit à l'autorisation de licenciement.

syndicale de M.

En application de l'article L. 2141-5 du même code, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions