De 2007 à 2019, Mme [X] a exercé de nombreux mandats de représentation du personnel.

Laurent FICHOT, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 22 avril 2026 lequel a été mis à disposition des parties.

Il a été jugé que la fin de non-recevoir selon laquelle « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à

[Q], cela résultant du seul fait qu'il est partie au litige. I.

de l'arrêt au greffe de la Cour le 21 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

[B] [R] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 février 2026 en audience

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 39, 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/18384

[W], et invité les parties à transmettre son acte de décès ainsi qu'à faire part de leurs diligences en vue de reprendre l'instance en leur laissant un délai de quatre mois pour ce faire.

L'acte de saisine n'est pas un nouvel appel mais tend à reprendre l'instance dans l'état où les parties se trouvaient avant cassation.

non compris dans les dépens.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.

CNA INSURANCE COMPANY, prise en son établissement secondaire, CNA HARDY, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié [Adresse 16] Représentée par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau

comparante Société [3] [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 7] non comparante Association [4] [Adresse 8] [Localité 4] non comparante Société [5] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante

- Mme [B] a fait part auprès de la vice-présidente durant l'été 2021 de son désaccord de l'installation d'une videosurveillance dans l'[1], "se sentant visée immédiatement et personnellement ."

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 26 MARS 2026 ( , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08035

par Me Louis VIVIER, avocat au barreau D'AGEN APPELANT d'un jugement du rendu par le tribunal judiciaire D'AGEN le 08 mars 2022, RG 19/00999 D'une part, ET : Monsieur [V] [G] né le [Date

[Z] [O], débouté les défendeurs de leurs demandes de nullité de la requête introductive d'instance et de sursis à statuer et renvoyé les parties devant la juridiction de première instance pour qu'il soit

aux éléments contractuels du marché et des plans, et qu'à terme, l'entretien régulier de cette partie réalisée en ossature bois s'imposera, ce qui va générer des coûts supplémentaires non prévus -sur

constituée et non représentée assignée par acte de commissaire de justice le 25 juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne