Un tel plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche

Un tel plan de sauvegarde de l'emploi doit être mis en place même en cas de redressement judiciaire de l'entreprise employeur, l'administrateur judiciaire étant en outre tenu à une obligation de recherche

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au Comité d'entreprise.

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

APPELANT Monsieur [Y] [W] né le 01 Janvier 1978 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS La société [3] exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée et applique la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

exercé une activité aux Etats-Unis chez le leader mondial du fret aérien WFS, que lors de la reprise de la société en 2018 elle a mis en place un plan de restructuration très important et ambitieux sur

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De fait l'engagement en novembre 2020 de la procédure de mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi emportant restructuration de l'entreprise avec nombre de licenciements envisagés et présentation

Le 7 avril 2016, la direction de la société IBM France a présenté un « Plan Prévisionnel Triennal 2015/2018 » annonçant un plan d'optimisation de la qualité et des coûts de gestion « en standardisant et

et de ses difficultés, les mesures arrêtées dans les plans sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu' au cas cependant où les plans de sauvegarde de l' emploi seraient déclarés insuffisants

et de ses difficultés, les mesures arrêtées dans les plans sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants

et de ses difficultés, les mesures arrêtées dans les plans sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants

et de ses difficultés, les mesures arrêtées dans les plans sociaux successifs mis en place étaient suffisantes, qu'au cas cependant où les plans de sauvegarde de l'emploi seraient déclarés insuffisants

[D] [Y] et désigné à sa place la SCP [P] [U] prise en la personne de Maître [H] [W], [Adresse 1]. Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2022, M.

[D] [M] et désigné à sa place la SELARL AJ ASSOCIES prise en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 3]. Par déclaration au greffe en date du 17 novembre 2022, M.

Le plan de reclassement mis en place au sein de la société GE Hydro France prévoyait que la cellule RH de reclassement devait interroger de manière régulière l'ensemble des filiales du groupe Alstom afin

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