[X] [Y] de toutes ses demandes, - condamner M. [X] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête en date du 23 janvier 2026, M.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 28 JUIN 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04640 Décision

[T] pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, ''condamné la SA Orpea à payer à M.

des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Novembre 2022 Date de mise à disposition : 10 Janvier 2023 Audience présidée par Bénédicte LECHARNY, magistrat rapporteur, sans opposition des parties

Les deux sociétés ont poursuivi leurs relations commerciales.

L'appel à l'encontre de la décision du 23 février 2024 Par courrier recommandé daté du 27 mars 2024 et reçu le 2 avril 2024, Me [R] a formé appel de la décision rendue par le conseil de discipline des

L'article 1858 du code civil ne permet au créancier de la société de poursuivre les associés qu'après vaines et préalables poursuites contre la personne morale.

Aux termes d'une première décision en date du 27 août 2002 et devenue définitive, le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET a condamné Monsieur René X... à payer à Monsieur Christian Y... les sommes de 2.

RÉFÉRÉ du : 20 JUILLET 2016 ORDONNANCE No 58 / 2016 No RG : 16/02151 SOCIÉTÉ PRO RÉSINE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège C/ Monsieur

[J] a relevé appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 10 février 2026.

EST à l'encontre de Monsieur [P] [L] en exécution d'un jugement du Tribunal de Commerce de CRETEIL en date du 10 mars 1998, - condamné la SA CIC EST au paiement de la somme de 1000€ par application

Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** Selon « convention de trésorerie courante » en date du

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2013 et qu'à cette date le délibéré par mise à disposition au greffe était

tenues en audience publique : 21 Avril 2026 Date de mise à disposition : 28 Mai 2026 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Joëlle DOAT, présidente - Evelyne [X], conseillère

DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2006 ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 06 Avril 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du

d'aide juridictionnelle totale en date du 03/12/2007par décision du Bureau d'Aide juridictionnelle de ROUEN INTIMEES : SOCIÉTÉ AEROPORT ROUEN HANDLING Rue Maryse Bastié 76520 BOOS représentée

Par jugement en date du 23 novembre 2011 auquel il est expressément référé pour les moyens des parties, le tribunal mixte de commerce a : - condamné solidairement Didier X...et Jeannick Y...épouse X.

[W] prétend avoir pris sa décision de démissionner dans un contexte de manquements graves de l'employeur.

Par déclaration au greffe de la cour en date du 10 octobre 2012, la société AZUR PRESTIGE IMMOBILIER a relevé appel général de cette décision.

[K] aurait poursuivi l'exploitation dans le seul but de continuer à percevoir une rémunération, le grief de poursuite d'une activité déficitaire ne saurait par conséquent être retenu. 3.