ARRÊT : Prononcé publiquement le 16 avril 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

[K] ; qu'enfin, la prise en charge d'une précédente pathologie (une tendinite du poignet droit) lui a été déclarée inopposable.

[D] [W] un logement situé [Adresse 3], moyennant le versement mensuel d'un loyer de 329 euros, charges en sus.

Aux termes de l'avenant au contrat de travail qu'il a alors signé, il a été prévu une convention de forfait en jours.

[W] ne justifie pas plus du respect de son obligation de payer le loyer soit par des versements personnels, soit par des règlements de la CAF dont il a la charge de la preuve en tant qu'allocataire et

De même, il indiquait régler au titre de ses charges EDF et eau, une somme totale de 178 €. Ainsi, le débiteur a majoré ses charges de 1078 €.

Elle souligne que le séjour en maison de retraite ne devait être que temporaire, et qu'un séjour même prolongé ne suffit pas à caractériser un changement de domicile sans preuve d'intention claire et non

économique sur deux fondements : - d'une part que la société [18] n'invoque pas de difficultés économiques au soutien de son licenciement, seulement la sauvegarde de sa compétitivité, sans rapporter la preuve

, et qu'ils sont débiteurs de la somme de 5 811,41 euros selon décompte arrêté au 6 avril 2023, au titre des charges de copropriété.

Champagne ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Philippe Vynckier, avocat au barreau de Lille DÉBATS à l'audience publique du 11 Janvier 2017 tenue par Hélène Billieres magistrat chargé

[H] est établi ; - de juger la prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

Lorsqu'il est établi que cette obligation était due, c'est au banquier de prouver qu'il l'a remplie.

de la preuve car c'est à la société de vétérinaires de prouver qu'elle a bien respecté un délai de préavis avant de cesser ses prestations, - les motifs invoqués sont allégués pour les besoins de la

Par ordonnance en date du 15 avril 2026 à 13h03, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et rejeté

Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe. 3.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] ; - le certificat médical initial établi le lendemain ne constitue pas une preuve que la lésion soit survenue au temps et au lieu du travail ; - M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Monsieur [I] [Z] soutient que son manager ne lui a jamais communiqué son taux d'activité partielle en fonction du plan de charge.

Nature de la décision : DÉFÉRÉ Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 13 janvier 2026 par le magistrat chargé