CETAT54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE -Charge de la preuve - Recours des Caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables - Preuve du préjudice subi devant être apportée par les caisses

. - Questions concernant la preuve - Charge de la preuve et demande d'information.

. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Charge de la preuve attribuée par jugement avant dire droit frappé d'appel.

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant... 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main d'oeuvre...

X... doit être regardé comme apportant par sa comptabilité la preuve de l'exagération des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1979 à 1982 et des rapels

VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE, CHARGE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 DECEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT : 1° REFORMER LE JUGEMENT

. - | PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - IRREGULARITE DE LA PROCEDURE ALLEGUEE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT A L 'ADMINISTRATION.

suppléments d'impôts sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2°) de prononcer la décharge des droits et pénalités en cause ; 3°) de mettre à la charge

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 avril 1991 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Nancy a maintenu à sa charge une partie des cotisations complémentaires

de la preuve ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, tel qu'il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 : "Lorsque l'une des commissions

dont elle a la charge ; qu'elle ne la rapporte pas davantage en faisant ressortir l'absence d'obligation contractuelle qu'avait ladite société de supporter l'indemnité due par la société à responsabilité

Y... aurait continué de lui rendre au cours de ces exercices ; qu'ainsi, la société requérante n'apporte pas la preuve qui lui incombe que les "allocations forfaitaires pour frais d'emploi" qui ont été

DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant à l'administration - Existence - Evaluation insuffisante d'un avantage en nature, si l'administraton ne se prévaut

DE LA PREUVE - CHARGE PESANT SUR LE CONTRIBUABLE [RJ2].

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par une décision en date du 16.11.1983, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur chargé des vérifications de

- REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE -Charge de la preuve incombant

. - CHARGE DE LA PREUVE DE L'INTENTION SPÉCULATIVE CARACTÉRISANT UNE ACTIVITÉ DE MARCHAND DE BIENS LORSQUE LA CONDITION D'HABITUDE EST REMPLIE (ART. 35, I-1° DU CGI) - PREUVE OBJECTIVE [RJ1].

de la preuve ; Considérant que le différend né du refus par la SOCIETE "NORD ECLAIR" du redressement qui lui a été notifié a été soumis à l'examen de la commission départementale des impôts directs et