Conseil d'État
Conseil d'État — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642033
- Date
- 13 mars 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE - Charge de la preuve - Requérant apportant un commencement de preuve - Charge de la preuve incombant à l'administration.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642033
Données disponibles
- Texte intégral
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