Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie la

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SARL [1] fait l'objet, pour son établissement de [Localité 2], d'un contrôle de l'application des règles de sécurité sociale, d'assurance chômage

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation

En l'espèce, la société Qbe Europe indique se désister de son appel à l'encontre de l'ordonnance rendue le 1er août 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

[M] la somme de 3.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, en sus de tous les dépens.'

Par jugement rendu le 28 mai 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société parisienne d'exploitation des lieux de loisirs

réglés par M.

[P] [E] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Par jugement du 1er mars 2022, le tribunal de commerce de Périgueux a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sas Lnmg et a désigné la Scp Lga, prise en la personne

Par jugement du 12 février 2021, le tribunal de commerce de Castres a converti la procédure de redressement judiciaire ouverte le 25 septembre 2020 à l'égard de la société MMH en liquidation judiciaire

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans

[L] [F] et Mme [J] [U] à payer à Mme [P] [N] la somme de 2 000 euros que cette dernière leur a réglée le 15 mai 2025, en application de l'article 700 du code de procédure civile, accordée par le jugement

[X] soutient que la saisine de la commission de surendettement à laquelle il a procédé postérieurement à la notification de la contrainte, a entrainé le suspension des procédures d'exécution individuelles

Sur les demandes accessoires Partie perdante, la société [H] [G] sera condamnée aux dépens de la procédure d'appel et à payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Ils affirment avoir déjà procédé au règlement d'une somme totale de 3.000 euros.

Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2023, Mme [E] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'obtenir une remise de cette dette.

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 10 février 2026.

PARTIES Par jugement du 6 mars 2023, le tribunal de commerce de MARSEILLE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL [F] 13 et désigné M.

[J] et Mme [E] à payer la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens. M.

Par lettre recommandée du 28 septembre 2021, Mme [J] a été mise en demeure par le gestionnaire du local commercial de régler le loyer et la provision entre ses mains, de régler le solde du prix du fonds