à l'expiration d'une période triennale (article 2.2 du titre I) et qu'aucune dérogation n'est prévue dans le contrat de bail quant à la durée du préavis, qui est ainsi de 12 mois.

[T] [S] et Mme [N] [C] en leur qualité de représentants légaux de [O] [S] M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Landes à sa demande de

Y ajoutant, Monsieur le Préfet d'Ille et Vilaine es-qualité de représentant de l'Etat sera condamné à payer à Maître DELILAJ, conseil de Monsieur [V] [N], qui renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle

du département et, à Paris, par le préfet de police.

Quant à l'éligibilité : 36.

[C] ne respecte pas son obligation d'usage paisible de la chose louée en tant que preneur.

LE PREFET DE SEINE SAINT DENIS faisant obligation à M.

Ainsi, si le constat des éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne, de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, doit précéder le contrôle des titres de séjour intervenu

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

LE PRIMEUR S.E.L.A.R.L.

Parallèlement à cette procédure, la société [G] immobilier a poursuivi la preneuse à compter du 4 mars 2019, en résiliation du bail et expulsion, devant le juge des référés puis au fond.

courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à sa demande de communication par courriel, des contributions de la préfète

[I] en paiement de la somme de 120 000 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société CDE TP.

[M] [X] [H] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 25 février 2026 par LE PREFET [Y] LA MOSELLE à l'encontre de M.

Elle dénie tout intérêt et qualité à agir des appelantes au visa de l'article 122 du code de civile, en raison d'une clause de réserve de propriété, contractuellement prévue avant l'ouverture de la procédure

Dès lors, eu égard à ce qui précède, Mme [J] [L] était habilitée à signer la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention.

Le règlement intérieur de l'association [Localité 2] prévoit quant à lui : article 1-2 adhésion Ne peuvent être adhérents que les personnes remplissant les conditions prévues par cet article ( article

LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M.

COOL RESTO PIZZA, immatriculée au RCS de NIMES sous le numéro 899091508, représentée par son Président en exercice, Monsieur [D] [F], domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] [Localité