le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 6 mai 2026 à 10H30.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 4 juillet 2024, le liquidateur judiciaire de la société Solutions nature a contesté en intégralité cette créance, pour défaut de justificatif.

Certifié par le Directeur des services de greffe judiciaires, Grosse délivrée le : à : Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 novembre 2024 (R.G. n°23/00273) par le pôle social du TJ

[Z] auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 9 décembre 2025, à l'encontre de la décision rendue le 10 novembre 2025 par le bâtonnier

MMA IARD Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 06 Août 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 24/02948 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées

L'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable (CRA) puis devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par un jugement du 19 janvier 2023, a : Accueilli la demande de

de la décision de prise en charge de la maladie.

Par jugement du 17 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Melun a : - Déclaré le recours de la société recevable ; - Déclaré inopposable à la société la décision du 4 février 2020 attribuant

en date du 04 FEVRIER 2025 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Par décision du 26 juin 2020,

du tribunal judiciaire de Nice en date du 30 juin 2025 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans ; Vu la décision de placement en rétention prise le 20 avril 2026 par

en rétention en vue de l'exécution d'une même décision d'éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont

Par décision en date du 02 juillet 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

judiciaire simplifiée

[C] a formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry un recours à l'encontre de la décision de la [1].

II - Sur le contrôle de la saisine, de la décision initiale de placement en rétention et de la prolongation de la rétention Sur la régularité de la procédure L'article L743-12 du [Localité 2] dispose

déférée à la cour : jugement du 6 février 2023 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de POITIERS.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 25 Mai 2023 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de BREST Références : 22/00045 **** APPELANTE :

N° RG 25/01813 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J664 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 09 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : RG 25/0116 Jugement du tribunal judiciaire juge

Par décision du 25 août 2022, ladite commission a rejeté sa demande. La société a contesté cette décision le 20 septembre 2022 devant le Pôle social du Tribunal judiciaire de Nancy.