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1 866 résultats pour « réduction de plus de 30 % de la surface exploitée par le preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

603378d3532fec2cf66dcad2

Appel

7 juin 2017

7 juin 2017

Il était prévu que la livraison du local interviendrait au plus tôt trois mois et au plus tard 45 jours avant l'ouverture au public du centre commercial.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c898bd3db21cbdd85b7b

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Par arrêté du 30 septembre 1996, le Maire de LEVALLOIS PERRET a prescrit la réalisation de travaux dont la création d'une seconde issue devant être exécutés par la société PROMO MAREE avant le 30 octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85df4

Appel

8 novembre 2001

8 novembre 2001

Par arrêté du 30 septembre 1996, le Maire de LEVALLOIS PERRET a prescrit la réalisation de travaux dont la création d'une seconde issue devant être exécutés par la société PROMO MAREE avant le 30 octobre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02362_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A, intervenues à la suite de l'enquête publique, et toutes destinées à prendre en compte les réserves du préfet des Bouches-du-Rhône et les observations du commissaire enquêteur et des avis émis par les

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré à la société du Grand Paris, les associations requérantes ont soutenu que celui-ci aurait dû être précédé de l'autorisation prévue

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8a84781dc057dee7d12

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le congé avec refus de renouvellement mettant fin au bail, le preneur n'est plus redevable d'un loyer.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02125_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par sept arrêtés du 24 juin 2024, le préfet du Cher a accordé les sept permis de construire sollicités.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22436_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a acquis, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01133_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il ressort des études et plans produits par la société à l'appui de sa demande de permis de construire que l'implantation d'un merlon n'est pas prévue sur l'ensemble du périmètre schématisé par le PLU

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64e05b67c4941ad969e2fbd0

Appel

18 août 2023

18 août 2023

mensuel de 700 euros outre une provision sur charges de 30 euros par mois.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01884_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

du Calvados de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036df37a5d1497cdf010de8

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 14/03823 Jugement (N° 12/01987) rendu le 30

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De plus, il ressort du compromis de vente et de l'acte authentique de vente que la surface de 50,57 m2 correspondait à celle du logement en ce compris la partie à jouissance privative de la copropriété

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69f19d1bcdc6046d47ee1e8d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Comptoir Plus exploite un magasin sous l'enseigne Passion Nature à [Localité 4].

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02451_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le 30 avril 2015, la société Ferme éolienne du Haut Vignoble a déposé une demande en vue d'être autorisée à implanter et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs dans les communes de La

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21242_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21243_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01667_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

modernisation de l'économie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères à prendre en compte par la Commission nationale d'aménagement commercial

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01048_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Après l'échec d'une première demande pour l'exploitation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 17 109 m2, elle a présenté une nouvelle demande pour exploiter un hypermarché de 8 800

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a4a

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SARL BPGA fait valoir qu'elle exploite une activité de vente de vêtements et de maroquinerie à l'enseigne " Jacqueline RIU ", et que son gérant a signé avec M.

Source officielle

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