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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
603378d3532fec2cf66dcad2
7 juin 2017
Il était prévu que la livraison du local interviendrait au plus tôt trois mois et au plus tard 45 jours avant l'ouverture au public du centre commercial.
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7b
8 novembre 2001
Par arrêté du 30 septembre 1996, le Maire de LEVALLOIS PERRET a prescrit la réalisation de travaux dont la création d'une seconde issue devant être exécutés par la société PROMO MAREE avant le 30 octobre
6253c8a7bd3db21cbdd85df4
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
A, intervenues à la suite de l'enquête publique, et toutes destinées à prendre en compte les réserves du préfet des Bouches-du-Rhône et les observations du commissaire enquêteur et des avis émis par les
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré à la société du Grand Paris, les associations requérantes ont soutenu que celui-ci aurait dû être précédé de l'autorisation prévue
5ème Chambre
627ca8a84781dc057dee7d12
11 mai 2022
Le congé avec refus de renouvellement mettant fin au bail, le preneur n'est plus redevable d'un loyer.
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Par sept arrêtés du 24 juin 2024, le préfet du Cher a accordé les sept permis de construire sollicités.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a acquis, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des études et plans produits par la société à l'appui de sa demande de permis de construire que l'implantation d'un merlon n'est pas prévue sur l'ensemble du périmètre schématisé par le PLU
2ème chambre section B
64e05b67c4941ad969e2fbd0
18 août 2023
mensuel de 700 euros outre une provision sur charges de 30 euros par mois.
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
du Calvados de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai
CHAMBRE 2 SECTION 2
6036df37a5d1497cdf010de8
9 juillet 2015
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2015 *** N° de MINUTE :15/ N° RG : 14/03823 Jugement (N° 12/01987) rendu le 30
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
De plus, il ressort du compromis de vente et de l'acte authentique de vente que la surface de 50,57 m2 correspondait à celle du logement en ce compris la partie à jouissance privative de la copropriété
Chambre civile section A
69f19d1bcdc6046d47ee1e8d
28 avril 2026
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Comptoir Plus exploite un magasin sous l'enseigne Passion Nature à [Localité 4].
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Le 30 avril 2015, la société Ferme éolienne du Haut Vignoble a déposé une demande en vue d'être autorisée à implanter et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs dans les communes de La
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise
DCA_22TL21243_20240229
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
modernisation de l'économie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères à prendre en compte par la Commission nationale d'aménagement commercial
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Après l'échec d'une première demande pour l'exploitation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 17 109 m2, elle a présenté une nouvelle demande pour exploiter un hypermarché de 8 800
6253cd38bd3db21cbdd92a4a
18 novembre 2015
La SARL BPGA fait valoir qu'elle exploite une activité de vente de vêtements et de maroquinerie à l'enseigne " Jacqueline RIU ", et que son gérant a signé avec M.
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