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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

633fc2ece633183e2ee17933

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

du contrat par la concluante, ne saurait produire un quelconque effet dans le cadre des relations entre la concluante et Mme [T], laquelle n'établirait, en outre, pas l'antériorité de la résiliation du

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur les demandes formées à l'encontre de la société Tropik'Elec SODIPRIM dénie tout manquement à ses obligations contractuelles et considère que la société Tropik'Elec, à l'origine de la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa1050f

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Par jugement du 23 mai 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur, - condamné la société Dadier à payer à Mme [E] la somme de 36 024

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc110f082d0f3548882ef8

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

de celui-ci une somme due de 232.650 euros au titre des cotisations 2012 à 2014 et celle de 527.018,94 euros au titre des années 2015 à 2018, le tout outre intérêts au taux de refinancement de la BCE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04889_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Si la société requérante se prévaut en appel de la circonstance que le contrat d'affacturage a été résilié avec date d'effet au 15 juillet 2018, la résiliation du contrat d'affacturage est donc intervenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f11

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Sur la résiliation de plein droit du bail Mme Catherine Y... et Me Philippe X..., ès qualités, demandent à la cour d'infirmer le jugement de Beauvais en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60355636badbf67eea4c8ef0

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Le 13 décembre 2012, la société Generali Vie a résilié les contrats moyennant un préavis de 3 mois.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6789f70939ae1759ccf606e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'intimé considère que la société Financo ne justifie pas du montant de sa créance, notamment concernant les loyers impayés qui ne pouvaient pas excéder la somme de 4 082 euros à la date de résiliation

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad99e4ea48318f5acd7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[D] [X] et Mme [R] [Y], concernant un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 3], étaient réunies à la date du 10 juillet 2022, - condamné Mme [R] [Y] à verser à M.

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aead81f47e994feb264b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

le 17 mai 2024 par le tribunal de proximité de Muret en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a : * constaté la résiliation du bail liant en Mme [T] [B] et M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02837_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

sur le terrain de la résiliation pour motif d'intérêt général.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc9c9dab039e415d932f4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

état de cause, mal fondée en ses demandes d'anéantissement des contrats de location, A titre reconventionnel, - constater la résiliation des 2 contrats aux torts et griefs de l'Association AEP Ecole

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6799c93ed742d0b11d26be07

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Comme indiqué supra, la résiliation du bail est acquise à la date du 20 juin 2023 concernant M. [R].

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67456435558738a4fcd8b4bb

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le 13 mars 2020, les parties ont signé quatre documents intitulés " Résiliation du bail ", " Résiliation amiable du bail commercial ", " Etat des lieux de sortie valant résiliation amiable du contrat de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162dcf9cadecb9ef7c7e021

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

le contrat de franchise aux torts et griefs de la société ERM DEVELOPPEMENT pour non paiement du solde du droit initial de franchise ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise formée par

Source officielle
CA

3e Chambre A

616337eb06e11dac7d76d0f6

Appel

13 mai 2011

13 mai 2011

autres demandes ; plus subsidiairement et si la cour prononçait la résiliation du contrat aux torts de la Société AURELIA de constater qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a déjà réglé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

679331cc31df9338379d2713

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

du contrat du 16 décembre 2015 aux torts de la commune pour cause d'impayés.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69f44c5fcdc6046d472f4629

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [H] au bénéfice de l'Earl Grand Mas de Goult ; - Prononce la résiliation du bail rural de 1974 aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd5375782d5f060b71e1

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. »  Il en résulte que la débitrice qui n'a plus qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca804ffb8b786fd3adc4c0

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il s'induit qu'une résiliation de plein droit d'un contrat peut résulter soit d'une disposition contractuelle, soit d'une disposition légale.

Source officielle

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