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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
633fc2ece633183e2ee17933
5 octobre 2022
du contrat par la concluante, ne saurait produire un quelconque effet dans le cadre des relations entre la concluante et Mme [T], laquelle n'établirait, en outre, pas l'antériorité de la résiliation du
Chambre commerciale
64fc0cc4d3437c05e65990ee
6 septembre 2023
Sur les demandes formées à l'encontre de la société Tropik'Elec SODIPRIM dénie tout manquement à ses obligations contractuelles et considère que la société Tropik'Elec, à l'origine de la résiliation
Pôle 5 - Chambre 3
603702370c57ad9d1aa1050f
24 juin 2015
Par jugement du 23 mai 2013, le tribunal de grande instance de Paris a : - prononcé la résiliation du bail aux torts du bailleur, - condamné la société Dadier à payer à Mme [E] la somme de 36 024
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
de celui-ci une somme due de 232.650 euros au titre des cotisations 2012 à 2014 et celle de 527.018,94 euros au titre des années 2015 à 2018, le tout outre intérêts au taux de refinancement de la BCE
6ème Chambre
DCA_21PA04889_20230418
18 avril 2023
Si la société requérante se prévaut en appel de la circonstance que le contrat d'affacturage a été résilié avec date d'effet au 15 juillet 2018, la résiliation du contrat d'affacturage est donc intervenue
Cour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f11
20 février 2018
Sur la résiliation de plein droit du bail Mme Catherine Y... et Me Philippe X..., ès qualités, demandent à la cour d'infirmer le jugement de Beauvais en ce qu'il a constaté la résiliation de plein droit
Pôle 5 - Chambre 5
60355636badbf67eea4c8ef0
12 mai 2016
Le 13 décembre 2012, la société Generali Vie a résilié les contrats moyennant un préavis de 3 mois.
3ème chambre A
6789f70939ae1759ccf606e2
16 janvier 2025
L'intimé considère que la société Financo ne justifie pas du montant de sa créance, notamment concernant les loyers impayés qui ne pouvaient pas excéder la somme de 4 082 euros à la date de résiliation
2e chambre civile
65321ad99e4ea48318f5acd7
19 octobre 2023
[D] [X] et Mme [R] [Y], concernant un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 3], étaient réunies à la date du 10 juillet 2022, - condamné Mme [R] [Y] à verser à M.
3ème chambre
6811aead81f47e994feb264b
29 avril 2025
le 17 mai 2024 par le tribunal de proximité de Muret en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'elle a : * constaté la résiliation du bail liant en Mme [T] [B] et M.
4ème chambre
DCA_22NT02837_20240105
5 janvier 2024
sur le terrain de la résiliation pour motif d'intérêt général.
1ère Chambre
67ecc9c9dab039e415d932f4
1 avril 2025
état de cause, mal fondée en ses demandes d'anéantissement des contrats de location, A titre reconventionnel, - constater la résiliation des 2 contrats aux torts et griefs de l'Association AEP Ecole
Chambre 3 A
6799c93ed742d0b11d26be07
27 janvier 2025
Comme indiqué supra, la résiliation du bail est acquise à la date du 20 juin 2023 concernant M. [R].
Chambre civile TGI
67456435558738a4fcd8b4bb
26 janvier 2024
Le 13 mars 2020, les parties ont signé quatre documents intitulés " Résiliation du bail ", " Résiliation amiable du bail commercial ", " Etat des lieux de sortie valant résiliation amiable du contrat de
Pôle 5 - Chambre 4
6162dcf9cadecb9ef7c7e021
19 septembre 2012
le contrat de franchise aux torts et griefs de la société ERM DEVELOPPEMENT pour non paiement du solde du droit initial de franchise ; Sur la demande en nullité du contrat de franchise formée par
3e Chambre A
616337eb06e11dac7d76d0f6
13 mai 2011
autres demandes ; plus subsidiairement et si la cour prononçait la résiliation du contrat aux torts de la Société AURELIA de constater qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'elle a déjà réglé
Pôle 4 - Chambre 10
679331cc31df9338379d2713
23 janvier 2025
du contrat du 16 décembre 2015 aux torts de la commune pour cause d'impayés.
Chambre 1-5
69f44c5fcdc6046d472f4629
30 avril 2026
[Y] [H] au bénéfice de l'Earl Grand Mas de Goult ; - Prononce la résiliation du bail rural de 1974 aux torts exclusifs de M.
2ème chambre
695dfd5375782d5f060b71e1
6 janvier 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. » Il en résulte que la débitrice qui n'a plus qualité
Pôle 5 - Chambre 9
5fca804ffb8b786fd3adc4c0
24 septembre 2020
Il s'induit qu'une résiliation de plein droit d'un contrat peut résulter soit d'une disposition contractuelle, soit d'une disposition légale.
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