Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 25 mars 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) confirmées par des décisions de la Cour nationale du droit

A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble l’annulation des décisions du 19 mai 2025 par lesquelles la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Il s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de parent d'enfant français valable du 10 décembre 2019 au 9 décembre 2020.

Date de la décision attaquée : 10 SEPTEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE RENNESCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise

E D a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale

Par ailleurs, l'avis du 15 juillet 2021 est revêtu des signatures des médecins le composant et porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ".

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Il s'ensuit que le préfet n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'un enfant de nationalité française, et

ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger, ce dernier ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il pourra, si la reconnaissance de la qualité de réfugié

Leurs demandes d'asile ont été rejetées par des décisions du 18 septembre 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmées par des décisions du 6 mai 2019 de la Cour

Par arrêté du 8 août 2023 le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

Par un arrêté du 23 juin 2023, la préfète de l’Ain a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour au motif que cette demande était manifestement répétitive et dilatoire. Enfin, M.

d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant

Mme B fait appel du jugement du 7 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur le refus de titre de séjour : 2.

Votre refus réitéré d'accepter ce changement de vos conditions de travail constitue une faute grave.

de visa d'entrée en France a rejeté son recours, formé contre la décision du 16 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo) refusant de délivrer à l'enfant C un

Sur les refus de séjour : 3.

Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques

Par une décision du 22 octobre 2018, le consul général de France a refusé de lui délivrer le visa sollicité. M.