CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92538
10 octobre 2006
d'une démission de Monsieur X..., qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée ; que celui-ci est dès lors en droit de prétendre au paiement de ses salaires pendant 14 jours correspondant à la période
6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb
4 juin 2008
intégral du salaire et des conséquences dommageables sur le calcul des droits à l'ASSEDIC ; Condamner Monsieur D... à délivrer à Monsieur Z... les documents conformes à la décision à intervenir et ce
Chambre Sociale
616389a6a5395b851a399df0
22 novembre 2010
[J] a réclamé le paiement de 559 heures supplémentaires que la société A.D.E. a réfuté lui devoir par courrier du 29 mars suivant, courrier dans lequel elle a accusé le salarié d'avoir volé des documents
Pôle 6 - Chambre 12
6162823a7a007b88ee156717
6 février 2014
Au soutien de son appel, elle critique la décision des premiers juges qui ont refusé de reconnaître sa qualité de salarié au cours la période de référence alors qu'elle justifie de l'exercice durant cette
6253c9ebbd3db21cbdd89939
12 juin 2007
Il demande enfin la remise sous astreinte d'un certificat de travail, des bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés.
6253c9d9bd3db21cbdd895ba
6 septembre 2007
Elle demande que lui soit remis sous astreinte l'attestation ASEDIC conforme.
6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d
7 mars 2011
Cet acte mentionne un salaire brut mensuel de 2003, 56 € et la mise à disposition d'un véhicule de service avec lequel le salarié est autorisé à faire le trajet domicile/ entreprise.
Pôle 6 - Chambre 9
616361d0c983b818eb76d30a
26 janvier 2011
Elle a, en effet, jugé, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, que pour condamner la société Taylors Nelson Sofres au paiement de ces sommes, 'l'arrêt retient que selon l'attestation Assedic
6253cd04bd3db21cbdd92068
23 février 2015
de la procédure de licenciement, étant observé que le dernier salaire brut versé pour le mois de janvier 2011 s'élevait à ce montant, comme mentionné dans l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur
Chambre sociale
615e0e56c25a97f0381f551f
5 juin 2014
[V] [Y] de sa demande de condamnation de la société ATOS ORIGIN INTEGRATION au paiement de la somme de 119.020 € au titre de rappel de salaire et des salaires y afférents, de 5.205 € au titre de l'indemnité
9e Chambre A
61628541c10e2193c5780a48
4 juillet 2013
Il rappelle que le contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 31 juillet 2004 et trouve singulier que le non-paiement d'un mois de salaire n'a jamais été invoqué durant la relation de travail
616348f3543823d76b03177c
9 février 2011
, la juridiction saisie doit condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; que la sarl Point I demande que l'indemnité de requalification n'excède
6253cafcbd3db21cbdd8c99e
11 septembre 2008
Y... avait refusé les postes allégués dans la lettre de licenciement alors que l'employeur ne contredit pas utilement le salarié qui affirme que les postes en question ne lui ont été proposés que dans
Pôle 6 - Chambre 7
60376a0e3e870f46d3499a50
26 mars 2015
De surcroît, en application du principe "à travail égal- salaire égal" , la salariée est fondée à réclamer le différentiel entre le salaire qu'elle a perçu depuis le 1er septembre 2000 jusqu'à son licenciement
6253ccacbd3db21cbdd90e5d
16 décembre 2013
Par ailleurs l'employeur a adressé à Mme X..., par lettre recommandée du 25 septembre 2009, reçue le 1er octobre 2009, ses fiches de paie des mois d'août et septembre 2009, l'attestation ASSEDIC, le certificat
6253caa9bd3db21cbdd8bb06
29 mai 2008
Y... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ainsi que les bulletins de salaire des mois d'août à novembre 2005. La SA X...
Pôle 6 - Chambre 3
6163121e615c943a65e04374
21 septembre 2010
[V] est motivé par le refus réitéré du salarié, y compris devant huissier, d'intégrer son nouveau poste. M.
Pôle 6 - Chambre 11
6162c1ca34defd4c4b3b4606
15 mars 2012
d'avril 2008 à juillet 2009, ainsi que le salaire jusqu'au délibéré, - à la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paye, une lettre de licenciement et
6253ca3fbd3db21cbdd8a721
5 février 2008
Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de
6253caafbd3db21cbdd8bc08
11 mars 2008
et bulletins de paie conformes sous astreinte.
Page 34 sur 117
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.