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2 322 résultats pour « refus de paiement de salaire par l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92538

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

d'une démission de Monsieur X..., qu'aucune faute grave ne peut lui être reprochée ; que celui-ci est dès lors en droit de prétendre au paiement de ses salaires pendant 14 jours correspondant à la période

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdb

Appel

4 juin 2008

4 juin 2008

intégral du salaire et des conséquences dommageables sur le calcul des droits à l'ASSEDIC ; Condamner Monsieur D... à délivrer à Monsieur Z... les documents conformes à la décision à intervenir et ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616389a6a5395b851a399df0

Appel

22 novembre 2010

22 novembre 2010

[J] a réclamé le paiement de 559 heures supplémentaires que la société A.D.E. a réfuté lui devoir par courrier du 29 mars suivant, courrier dans lequel elle a accusé le salarié d'avoir volé des documents

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162823a7a007b88ee156717

Appel

6 février 2014

6 février 2014

Au soutien de son appel, elle critique la décision des premiers juges qui ont refusé de reconnaître sa qualité de salarié au cours la période de référence alors qu'elle justifie de l'exercice durant cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ebbd3db21cbdd89939

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Il demande enfin la remise sous astreinte d'un certificat de travail, des bulletins de salaire et d'une attestation ASSEDIC rectifiés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895ba

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Elle demande que lui soit remis sous astreinte l'attestation ASEDIC conforme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec3d

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

Cet acte mentionne un salaire brut mensuel de 2003, 56 € et la mise à disposition d'un véhicule de service avec lequel le salarié est autorisé à faire le trajet domicile/ entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616361d0c983b818eb76d30a

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Elle a, en effet, jugé, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, que pour condamner la société Taylors Nelson Sofres au paiement de ces sommes, 'l'arrêt retient que selon l'attestation Assedic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92068

Appel

23 février 2015

23 février 2015

de la procédure de licenciement, étant observé que le dernier salaire brut versé pour le mois de janvier 2011 s'élevait à ce montant, comme mentionné dans l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

615e0e56c25a97f0381f551f

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

[V] [Y] de sa demande de condamnation de la société ATOS ORIGIN INTEGRATION au paiement de la somme de 119.020 € au titre de rappel de salaire et des salaires y afférents, de 5.205 € au titre de l'indemnité

Source officielle
CA

9e Chambre A

61628541c10e2193c5780a48

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

Il rappelle que le contrat de travail à durée déterminée a pris fin le 31 juillet 2004 et trouve singulier que le non-paiement d'un mois de salaire n'a jamais été invoqué durant la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616348f3543823d76b03177c

Appel

9 février 2011

9 février 2011

, la juridiction saisie doit condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire; que la sarl Point I demande que l'indemnité de requalification n'excède

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99e

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Y... avait refusé les postes allégués dans la lettre de licenciement alors que l'employeur ne contredit pas utilement le salarié qui affirme que les postes en question ne lui ont été proposés que dans

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

De surcroît, en application du principe "à travail égal- salaire égal" , la salariée est fondée à réclamer le différentiel entre le salaire qu'elle a perçu depuis le 1er septembre 2000 jusqu'à son licenciement

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CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5d

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Par ailleurs l'employeur a adressé à Mme X..., par lettre recommandée du 25 septembre 2009, reçue le 1er octobre 2009, ses fiches de paie des mois d'août et septembre 2009, l'attestation ASSEDIC, le certificat

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CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb06

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

Y... un certificat de travail et une attestation ASSEDIC rectifiés ainsi que les bulletins de salaire des mois d'août à novembre 2005. La SA X...

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163121e615c943a65e04374

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

[V] est motivé par le refus réitéré du salarié, y compris devant huissier, d'intégrer son nouveau poste. M. 

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162c1ca34defd4c4b3b4606

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

d'avril 2008 à juillet 2009, ainsi que le salaire jusqu'au délibéré, - à la condamnation de l'employeur à lui remettre un certificat de travail, des bulletins de paye, une lettre de licenciement et

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CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a721

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Au titre de ces dispositions il est précisé : " la signature, par le salarié, du contrat de travail proposé par le nouveau titulaire du marché public vaudra acceptation par le salarié des modalités de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc08

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

et bulletins de paie conformes sous astreinte.

Source officielle

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