Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. ».

Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret. ».

WEBY DESIGN aux sommes suivantes : ' remboursement de frais professionnel : 4 226,17 € ' majorations de dimanches et jours fériés : 2 402,03 € ' congés payés afférents : 240,20 € '

Par ailleurs, la salariée soutient que le remboursement n'est dû qu'à compter du fait générateur, soit le premier constat de la violation de la clause.

l'ensemble des frais afférents à la mesure contestée et sa mainlevée ainsi qu'à leur payer la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par son acharnement injustifié

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a condamné les emprunteurs à rembourser à la société Cofidis la moitié du capital emprunté.

En revanche, l'appelante ne justifie pas de l'existence et du montant des intérêts ou frais dont elle demande le remboursement, et qui auraient augmenté la somme susdite de 97 600 euros du fait du refus

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, alinéa 9, prévoit : « En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

de deux protocoles transactionnels passés les 10 juillet 2009 et 20 mai 2010 par leur mandataire ad hoc commun avec leur banque.

pas fondés à prétendre n'avoir pas été valablement représentés à l'acte, qu'ils ont ratifié les actes faits en les exécutant, ce qui prive d'objet la contestation tirée d'un défaut de qualité du mandataire

[E] [A] et [L] [W] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe et les frais afférents à la procédure d'ordonnance sur requête et au constat d'huissier établi par Maître [F] le 4 juin 2019.

de son intervention et l'a dit tenu à garantie ; -a condamné la société représentée par son mandataire liquidateur aux dépens employés en frais privilégiés de procédure.

En garantie du remboursement du prêt du 10 juin 2015, M.

demandés par Finafix, la débouter de sa demande en remboursement des frais et la condamner à lui restituer ladite somme, constater que Finafix ne produit pas les justificatifs des frais de voyage correspondant

[H] et Mme [N] a été conclu à l'occasion d'un démarchage à domicile.

La Cour ne saurait déduire des frais de procédure réglés par M.

Par acte d'huissier du 24 juillet 2023, la société Crédit Logement a fait assigner en intervention forcée la SCP [F]-Baujet ès qualités de mandataire judiciaire de Mme [X].

judiciaire inscrite sur la liste nationale, ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la SAS ATLANTE CONSTRUCTION, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS,

résulte d'un accord passé entre les deux mandataires.

X... ayant avancé l'ensemble des charges communes d'exercice au cours de cette période, Mme H... ne justifiant d'aucun remboursement de sa quote-part de frais professionnels, les documents comptables et