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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69e9adc7cdc6046d4737f2ba
22 avril 2026
nulle la requête introductive d'instance de M.
69e9adcdcdc6046d4737f34e
69e9add3cdc6046d4737f3a8
69e9add9cdc6046d4737f405
déclarer nulle la requête introductive d'instance de M.
69e9addfcdc6046d4737f49e
requête introductive d'instance de M.
69e9ade6cdc6046d4737f520
69e9adeccdc6046d4737f58c
69e9adf2cdc6046d4737f5ea
69e9adf9cdc6046d4737f642
RETENTIONS
69fad279cdc6046d47bfccad
5 mai 2026
Par requête du 29 avril 2026 [P] [W] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une incompétence de l'auteur de
69f19c81cdc6046d47ee12fb
28 avril 2026
Par requête en date du 24 avril 2026, reçue le 24 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [Y] [G] pour
69f19c93cdc6046d47ee1478
III- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation Le conseil de [Y] [U] soutient par un mémoire complémentaire l'irrecevabilité de la requête en prolongation faute pour la préfecture
69f43cb3cdc6046d472de26d
30 avril 2026
Le conseil de [N] [U] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
69e9ac69cdc6046d4737d9f6
21 avril 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 avril 2026 à 15 heures a fait droit à cette requête.
69e9ac81cdc6046d4737dc1b
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 19 avril 2026 à 16 heures 20 a fait droit à cette requête.
6a1fbbedcdc6046d47e96f37
2 juin 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 30 mai 2026 à 13h 47 a fait droit à cette requête et a prolongé de manière exceptionelle la rétention de [C] [K] [M] [N] pour une durée de
6a192ae5cdc6046d4754755e
28 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 23 a fait droit à cette requête.
6a168056cdc6046d47111f71
26 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 24 mai 2026 à 16h15 a fait droit à cette requête.
3e chambre sociale
6a17d514cdc6046d4731460e
27 mai 2026
général : N° RG 26/01358 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7MV Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 NOVEMBRE 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] N° RG21/00053 DEMANDERESSE A LA REQUETE
6a192b07cdc6046d47547826
Suivant requête du 24 mai 2026, la préfecture de le la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
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