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8 653 résultats pour « salarie prive de repos hebdomadaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd2d4ca348e25579983

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51801

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163515ca2ead9ed860b6fd3

Appel

17 juin 2011

17 juin 2011

Selon l'article 11.01.3.3, la durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e11

Appel

30 décembre 2014

30 décembre 2014

En effet tout d'abord, la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants prévoit pour les salariés " un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs ou non dont les modalités d'attribution

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6a167e40cdc6046d4710d9c6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

fériés, CP (congés payés), jour de repos ...), - le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.

Source officielle
CA

15e chambre

63104bea4709e24f13d555da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

La salariée était rémunérée en dernier lieu sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 403,72 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296ea2c42363790797c3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement

Source officielle
CA

17e chambre

63b677b2a853827c9026d2e4

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. C'est à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par la loi.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant) diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte sous

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

616355d6bf1fa7f870d2a002

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

, le repos hebdomadaire est donné le dimanche et de l'article L. 3132-13 selon lequel dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68e743233940dd585f4f7638

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Respect des durées maximales de travail et des repos quotidien et hebdomadaire 4.1.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51820

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a769b2cb268a2b9f8d2

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d5

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

dominical, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7f531a1f8dd2c5182e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f639c5c1a9224194ade

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

686f4cacd3976f57d00d32a6

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le salarié produit un listing de ses temps de présence révélant des dépassements de la durée maximale hebdomadaire. Sa demande est justifiée.

Source officielle

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