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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd2d4ca348e25579983
18 décembre 2019
du repos minimum, en ce que la salariée est soumise à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
5fd99b75531a1f8dd2c51801
du repos minimum, en ce que le salarié est soumis à une convention de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.
CHAMBRE SOCIALE B
6163515ca2ead9ed860b6fd3
17 juin 2011
Selon l'article 11.01.3.3, la durée du repos compensateur ou le montant de l'indemnité compensatrice correspondra forfaitairement à 1 / 5 de la durée hebdomadaire moyenne de travail du salarié au tarif
Cour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e11
30 décembre 2014
En effet tout d'abord, la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants prévoit pour les salariés " un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs ou non dont les modalités d'attribution
Pôle 6 - Chambre 11
6a167e40cdc6046d4710d9c6
26 mai 2026
Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
fériés, CP (congés payés), jour de repos ...), - le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
15e chambre
63104bea4709e24f13d555da
31 août 2022
La salariée était rémunérée en dernier lieu sur la base d'un salaire mensuel brut de 2 403,72 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire.
Ch. Sociale -Section A
62c5296ea2c42363790797c3
5 juillet 2022
de congé payé posé par la salariée (donc sur un jour habituellement travaillé), et non seulement sur un jour de repos hebdomadaire, ce jour pouvant être récupéré soit le jour même, soit ultérieurement
17e chambre
63b677b2a853827c9026d2e4
4 janvier 2023
Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. C'est à l'employeur de rapporter la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par la loi.
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
ou entre un repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant) diminuée de la durée totale des coupures et du temps consacré aux repas, à l'habillage et au casse-croûte sous
Pôle 1 - Chambre 3
616355d6bf1fa7f870d2a002
28 juin 2011
, le repos hebdomadaire est donné le dimanche et de l'article L. 3132-13 selon lequel dans les commerces de détail alimentaire, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures ;
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
Respect des durées maximales de travail et des repos quotidien et hebdomadaire 4.1.
5fd99b7c531a1f8dd2c51820
Chambre 4-7
5fd97a769b2cb268a2b9f8d2
24 janvier 2020
, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.
5fd97a779b2cb268a2b9f8d5
dominical, l'employeur pouvant donner le repos hebdomadaire par roulement.
5fd97a779b2cb268a2b9f8d4
5fd99b2e97c5ce8d813b6b10
5fd99b7f531a1f8dd2c5182e
5fd99f639c5c1a9224194ade
1re chambre sociale
686f4cacd3976f57d00d32a6
9 juillet 2025
En l'espèce, le salarié produit un listing de ses temps de présence révélant des dépassements de la durée maximale hebdomadaire. Sa demande est justifiée.
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