ait été statué au fond par le tribunal judiciaire

En conséquence, la SCI Auto Gare demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Statuant sur l'appel principal de la SARL CAP 51 : REJETER le moyen de nullité ; REJETER le moyen de réformation

Le 18 décembre 2009, le salarié a été promu Directeur commercial avec un statut de cadre dirigeant.

Par jugement du 09 octobre 2025, le conseil de prud'hommes de Paris a : - fixé le salaire mensuel brut de M.

Un troisième arrêt en date du 20 janvier 2000 a confirmé le montant de la pension alimentaire fixé à la somme mensuelle indexée de 1.000 francs par enfant et avant dire droit sur le droit de visite et

Y...est sans emploi et perçoit l'aide de retour à l'emploi d'un montant mensuel de 990 euros ; qu'il doit assumer un loyer mensuel hors charges de 600 euros, outre les dépenses de la vie courante ; que

Par ordonnance du 15 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de MONTBRISON a fixé la résidence habituelle de Clément au domicile de son père, a statué sur le droit

Par décision du 31 août 2010, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent pour statuer sur la rupture du contrat de travail d'un salarié conclu avec une administration publique et a en conséquence

Par jugement en date du 25 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a statué comme suit : - fixe la moyenne mensuelle brute des salaires de Mme [A] [M] à 7 083,33 euros - dit le licenciement

Au dernier état de la relation de travail, Stéphanie X... percevait une rémunération moyenne mensuelle brute de 3550,40€ pour une durée mensuelle de 151,67 heures.

Dans ce cas, l'interdiction ne peut excéder une durée de 1 an, renouvelable une fois, et a comme contrepartie, pendant la durée de non-concurrence, une indemnité mensuelle égale à 5/10 de la moyenne mensuelle

et en tant que besoin, condamné M. et Mme [I] au paiement de cette indemnité mensuelle d'occupation à compter du 1er mai 2021 et jusqu'à la libération effective des lieux, Statuant à nouveau sur ce

au barreau de LIBOURNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, Bénédicte LAMARQUE, Conseiller, chargée d'instruire l'affaire, a statué

Le calcul de la prime annuelle est par ailleurs détaillé par l'article 1-2 de l'accord d'harmonisation des statuts collectifs du 29 mars 2007 qui lie l'employeur.

Le 5 mars 2021, après examen de la situation de Mme [W] dont les ressources mensuelles ont été évaluées à 2087 euros et les charges mensuelles à 1149 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal

mensuelle.

[V] dont les dettes ont été évaluées à 9037,82 euros, les ressources mensuelles à 1563 euros et les charges mensuelles à 1148 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition

l'article 5 de cet acte, en sa qualité de président de la société [W], de rembourser au vendeur son compte-courant d'associé d'un montant de 694.437,64 euros sur une durée de 84 mois par échéances mensuelles

[E] [Y] ne permet pas de dégager une part de ressources mensuelles à affecter à l'apurement de ses dettes.

brute, correspondant à la durée légale du travail additionnée d'un forfait d'heures supplémentaires de 17,33 heures mensuelles.