CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01181_20231220
20 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
1ère Chambre
64534d0a37f394d0f8f6670e
11 avril 2023
[F] [D] Mme [Z] [E] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
3 juin 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Axa France iard mutuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que
3ème chambre
DCA_23TL00067_20231229
29 décembre 2023
franco-algérien, M.
Pôle 3 - Chambre 5
63c79ba5da31367c908eb753
17 janvier 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre A famille
69fd7a1ecdc6046d4703caf3
7 mai 2026
de protection ayant mis à sa charge une contribution aux charges du mariage dont le non paiement relève de la compétence du juge de l'exécution, et la somme devant lui revenir au titre de la liquidation
Pôle 5 - Chambre 10
69fd7873cdc6046d47039e39
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription
Cour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b317
28 mai 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU
6ème Chambre A
5fdd30b4986863997d5d81cb
1 octobre 2018
Ministère public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00969_20240919
19 septembre 2024
A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa
27 janvier 2010
Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX, La cour
Pôle 1 - Chambre 1
6162f3ca24fee0dd3d00611d
5 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
6253c914bd3db21cbdd872ac
28 octobre 2004
Nä 03/09037 AFFAIRE : François X...
Chambre des étrangers-JLD
6a1135e1cdc6046d47a60d8b
22 mai 2026
:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE
6a02b4ebcdc6046d47709c03
6 mai 2026
:N° 2026/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e4ec7797cdb2f7583cac
28 juin 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03668 Ordonnance (N° 09/00244) rendue le
CHAMBRE 8 SECTION 3
6162c5151e6e05567349089c
13 décembre 2012
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 13/12/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 08/05660 Jugement (N° 08/00035) rendu le 02 Juillet 2008
Pôle 1 - Chambre 5
61627eb038d18b7ebf63d36a
25 avril 2014
Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire
DCA_24DA00302_20241219
19 décembre 2024
la nationalité française le 1er janvier 1963, le préfet du Pas-de-Calais lui a demandé, par un courrier daté du 7 août 2019, de lui restituer ce titre.
Pôle 5 - Chambre 9
69d73c7ccdc6046d479b832c
8 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13681
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