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174 909 résultats pour « titres exécutoires français »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01181_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0a37f394d0f8f6670e

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[F] [D] Mme [Z] [E] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Axa France iard mutuelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00067_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

franco-algérien, M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63c79ba5da31367c908eb753

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 17 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

69fd7a1ecdc6046d4703caf3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de protection ayant mis à sa charge une contribution aux charges du mariage dont le non paiement relève de la compétence du juge de l'exécution, et la somme devant lui revenir au titre de la liquidation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd7873cdc6046d47039e39

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b317

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd30b4986863997d5d81cb

Appel

1 octobre 2018

1 octobre 2018

Ministère public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2018 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ:

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00969_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3aa

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Expéditions Copies délivrées le : à : SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP BOMMART MINAULT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT SEPT JANVIER DEUX MILLE DIX, La cour

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162f3ca24fee0dd3d00611d

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 05 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

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CA

Cour d'Appel

6253c914bd3db21cbdd872ac

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Nä 03/09037 AFFAIRE : François X...

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a1135e1cdc6046d47a60d8b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6a02b4ebcdc6046d47709c03

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

:N° 2026/ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e4ec7797cdb2f7583cac

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 28/06/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 11/03668 Ordonnance (N° 09/00244) rendue le

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c5151e6e05567349089c

Appel

13 décembre 2012

13 décembre 2012

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 13/12/2012 *** N° MINUTE : N° RG : 08/05660 Jugement (N° 08/00035) rendu le 02 Juillet 2008

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

61627eb038d18b7ebf63d36a

Appel

25 avril 2014

25 avril 2014

Copies exécutoires délivrées aux parties le République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2014 Numéro d'inscription au répertoire

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00302_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

la nationalité française le 1er janvier 1963, le préfet du Pas-de-Calais lui a demandé, par un courrier daté du 7 août 2019, de lui restituer ce titre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69d73c7ccdc6046d479b832c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13681

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