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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101235
4 novembre 2015
4 novembre 2015
exécutoires français, en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger, en application de l'article 41 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, sont présentées au
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Chambre 1-9
680b1dab2c124f4fd8d672b4
24 avril 2025
24 avril 2025
- Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 5 avril 2023, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire
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