Au soutien de leurs prétentions, ils exposent : Sur la recevabilité des demandes des époux [Y], que la société Axa ne peut se prévaloir de la vente du bien sinistré pour échapper à ses obligations

Toutefois, l’indemnisation due à la commune de Chevreuse au titre de la perte de son bien immobilier ne saurait excéder la valeur vénale de cet immeuble, cette valeur devant être fixée à la date à laquelle

publiée à la date de dépôt du rapport d'expertise et la dernière valeur publiée à la date du jugement, et augmentée du coût de la taxe sur la valeur ajoutée au taux applicable à la date du jugement,

[S] [U] a déclaré le 1er février 2019 un sinistre à son assureur, la SAMCV AGPM Assurances.

La société Vivescia a déclaré le sinistre à la société Europ Assistance.

Les débats ont été ouverts, les avocats ont été entendus en leurs plaidoiries puis l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour. 2.

des dommages en " valeur à neuf ".

nouveau de ces chefs, Fixe la valeur du bien immobilier situé [Adresse 3] à la somme de 274 600 €, Dit que Monsieur [Y] [J] est redevable d'une indemnité mensuelle d'occupation de 572 €, depuis le

[I] pour les sinistres déclarés les 24 février 2020 et 28 mai 2020 auprès de la compagnie Pacifica ; Condamner M.

Il a, par ailleurs, souscrit auprès de la société ASSURANCES BANQUE POPULAIRE une police multirisque habitation le 24 février 2012, à effet au 23 mars 2012, pour assurer ce bien en résidence principale

Il était à l'arrêt depuis bien plus d'une demi-heure lorsqu'il a pris feu puisqu'il a été indiqué par le frère de son propriétaire qu'il avait été garé dans la cour de cet immeuble plusieurs jours auparavant

de retard après un délai de 15 jours, de voir désigner un expert pour décrire l'état de l'habitation et les travaux de remise en état nécessaires, leur coût et de déterminer le préjudice des bailleurs

du sinistre, nonobstant l’attestation contraire du troisième adjoint au maire du 25 mai 2018.

Holl du sinistre survenu le 22 novembre 2010, - a minima, confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. et Mme [U], M.

prix de la location d'un matériel identique et que ce prix de location, compte tenu des pièces versées aux débats par elle et non par le demandeur qui aurait dû le faire, s'élève à 900 euros HT par jour

donné à bail répond de l'incendie ayant détruit ce bien sauf cas fortuit ou force majeure, vice de construction, ou communication du feu par une maison voisine.

Attendu qu'il résulte de ces éléments que c'est bien la négligence de la société EUROFOS qui est la seule cause du sinistre, de sorte que sa responsabilité entière doit être retenue.IV Sur la recevabilité

Un rapport d'expertise amiable réalisé par le cabinet Doveta en date du 14 janvier 2009 à la requête de AIG Europe, a évalué la valeur du chargement à 400.560 euros au vu des factures de TCT Mobile à France

du sinistre.

Le sinistre a été déclaré aux assureurs respectifs des bailleurs et du preneur.