En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

de départ volontaire est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale compte tenu de

En premier lieu, la décision contestée vise cet article et précise les faits et leur qualification juridique sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour refuser à M.

A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu selon une procédure irrégulière. Sur la légalité des décisions attaquées : 9.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abdijan refusant de délivrer un visa de long séjour

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

La somme réclamée à ce titre est donc fondée.

Si la mise en oeuvre de ce texte ne se conçoit qu'en prévision d'un possible litige, elle n'exige pas que le fondement et les limites d'une action par hypothèse incertaine, soient déjà fixées.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 11.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le

Par ce même document, l'URSSAF s'est réservé le droit de procéder à tout contrôle afin de vérifier les éléments déclarés, puis informé la fondation de la possibilité de contester cette décision en saisissant

, - le privilège d'antériorité de l'article L.113-8 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique que pour les activités professionnelles visées par le texte, ce qui n'est pas le cas en

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Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit au séjour de plein droit sur le fondement des stipulations de l'article

[G] [N], gérant de la société Villa Marine, s'est porté personnellement caution omnibus des engagements souscrits par la société Villa Marine envers la banque, dans la limite de 500 000 euros pour une

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le cadre de son droit de communication des 17 et 18 décembre 2014, n'a pas transmis l'ensemble des relevés des comptes sur lesquels elle s'est fondée pour reconstituer les liquidités.

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne que, concernant la réalité et le succès des études entreprises, l'intéressé n'a obtenu aucun résultat probant depuis plusieurs

rétention se fonde, en sorte que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé mais seulement des motifs positifs qu'il retient

avérée inutilisable ; - en tout état de cause, cet avenant lui serait inopposable, dès lors qu'il ne figurait pas parmi les contrats repris par la société Sewan dans le cadre de la cession du fonds de