, - dire et constater que le cautionnement allégué présente un caractère commercial, - constatant l'absence de titre exécutoire, renvoyer la Caisse de garantie de l'immobilier à mieux se pourvoir devant

De même, les parts de sociétés (y compris de SCI) détenues par la caution constituent des biens faisant partie de son patrimoine (1ère Civ., 20'octobre 2021, pourvoi n°'20-14.315 et pourvoi n°'20-14.315

Les échéances de remboursement de ces prêts étant demeurées totalement impayées depuis le 15 août 2003, la banque a adressé en vain de multiples relances au débiteur et à la caution avant de les mettre

entre les mains de la BNP Paribas, en sa qualité de caution de la SCI précitée, selon quittance du 2 mai 2017.

Ces prêts étaient garantis notamment par les cautionnements solidaires de Monsieur [R] [U], dirigeant, de son épouse [G] [U], de Monsieur [W] [U], associé, de son épouse [Y] [U] et de Monsieur [Z] [U].

entre les cautions.

bancaire octroyé par la Compagnie et Cautions (CEGC) dans la limite de 195 000 euros.

Ce dernier ne saurait raisonnablement venir prétendre qu'il ignorait dans quel cadre les financements garantis par son cautionnement ont été octroyés au débiteur principal.

Civ. 1ère 23 novembre 2022, pourvoi n°18-19.185 ; 11 janvier 2017, pourvoi n°15-28.846).

W..., gérant de la société, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci à hauteur de la somme de 61.884 euros incluant principal, intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, cotisations

Il fait valoir que la notion de créancier professionnel ne se réduit pas aux établissements de crédit et ajoute que la sous-caution peut opposer à la caution qui a réglé la dette garantie entre les mains

Au fond : Sur la demande d'expulsion Le contrat de cautionnement précité prévoit expressément que la caution agira aux fins d'expulsion.

en paiement le débiteur principal et les cautions devant le tribunal de grande instance de NANTES ; en cours d'instance le tribunal de commerce de NANTES a prononcé le redressement judiciaire de la société

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1996, la S.A.FINANCIERE UNIPHENIX a mis en demeure [H] [C] ès qualités de caution de la SCI LA FLECHE LATINE de payer la somme de

. *** EXPOSE : Par arrêt de la cour d'appel du 16 janvier 2003, la société Pierre Puget a été condamnée en sa qualité de caution de la société Frahuil à verser à la société Natixis une

maître de l'ouvrage dès lors qu'ils avaient été confiés au sous-traitant pour l'exécution du marché principal (3e Civ., 7 mars 2024, pourvoi n° 22-23.309, publié au Bulletin).

La délégation de pouvoir donnée à Mme Alexandrina A... de se porter caution solidaire au nom de la société et à hauteur de la somme de 3. 500. 000,00 F était, selon elle, suffisante.

de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci: "En me portant caution de X.., dans la limite de la somme de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités

[P], en sa qualité de caution de la société du Levant, au paiement au profit de la BNP en deniers ou quittances des sommes suivantes : ' 9.822.280,82 euros en principal, ' 714.287,89 euros au titre des

Il convient à cet égard de rappeler que les cautions ont chacune été appelées pour le paiement d'une somme totale de 449.609,22 euros se décomposant comme suit : -11.787,80 euros en principal au titre